conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE et de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, la société civile professionnelle NICOLAY

SOULARD, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Nicolas

[D] et Nicolas [V]. Après avoir cédé une partie de ses parts à son frère [K], Nicolas [V] est décédé. MM.

In July 2003 the applicant company concluded a contract with the Privatisation Department for the privatisation of the above commercial space.

publique le 28/11/2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Patrick MONTENOISEJuges : Monsieur Nicolas CRIBIER et Madame Sylvie VAN DEN DRIESSCHE Assistés lors

Nicole, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 3 avril 1997, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à une amende de 10 000 francs et a prononcé

constatant des détournements au préjudice de la société L'Activité SA, trois avaient une cause régulière et conforme à l'objet de la société, ayant été mis en règlement d'un repas professionnel (chèque Nicolli

Nicolas, A...

Nicolas, - A...

Elle fit valoir notamment que le juge avait sans cesse interrompu et rudoyé son conseil au cours du procès et avait présenté un résumé inexact au jury, privant de ce fait l’intéressée d’un procès équitable

Nicole, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 15 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée,

de Me VUITTON, la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE DE SAINT-PRIVAT

des douanes et droits indirects, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 1er septembre 2016 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige les opposant à la société Nicollin

Le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour

Ion (the ninth applicant), born in 1928; Alexandru Nicolae (the tenth applicant), born in 1941; Dumitru   Catalan (the eleventh applicant), born in 1957; Ion Nicolae (the twelfth applicant), born

    The applicants, Mr Nicolai Cebotari, Mr Nicolai Gorbatîi, Ms Zinaida Curganov, Mr Ion Nedin and Mr Petru Anin, are Moldovan nationals, who were born in 1936, 1942, 1931, 1957 and 1939 respectively

David, Nicolas et Yves B, Mme D B, représentés par Me Cavrois demandent au Tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 10 mars 2022 par laquelle le maire de Ramatuelle a accordé à Mme C E un permis

  Representatives of the parties   Government :   Nicola Lettieri, Deputy Co-gent ;   Applicant :   Nicolo Paoletti, Alessandra Mari , Counsel ,   Ginevra Paoletti, Adviser