Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 18 février 2004, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

A... puis par la société Bernard et Nicolas A..., en qualité de liquidateurs judiciaires ; qu'un conseiller de la mise en état a rejeté par ordonnance du 10 septembre 2003 l'incident de péremption soulevé

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 février et 6 mars 2024, Mme B, représentée par Me Nicolas, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article

C... est propriétaire, présente un péril pour la sécurité publique. Vu les autres pièces du dossier.

GARCIN MARTY PERRIN, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 22] [Localité 14] défaillante S.A.S.

Perrin, née Roselle, Jeanne du Y... de Dampierre, demeurant ...

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 1984 et le 16 août 1984, présentés pour la société à responsabilité limitée PERRIN-BURGUN

[R] [E], représentant : Me Nicolas VALLET, avocat au barreau des ARDENNES, S.A.S.

[Adresse 1] représenté par son Syndic, le Cabinet ADUXIM SAS AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Nicolas LEDERMANN - #D1346 DEFENDEUR S.C.I.

RÉFÉRÉ du : 6 AVRIL 2016 ORDONNANCE No 31/ 2016 No RG : 16/ 00799 Monsieur Nicolas X... Madame Élodie Y...

RÉFÉRÉ du : 6 AVRIL 2016 ORDONNANCE No 30/ 2016 No RG : 16/ 00797 Monsieur Nicolas X... Madame Élodie Y... Madame Claude Z...

Le maire a ensuite introduit une procédure de péril imminent le 5 octobre 2010.

Nicolas C... à la peine d'un an d'emprisonnement intégralement assorti de sursis ; "aux motifs qu'il ressort des éléments du dossier que M.

Julien X... et Mme Simone Y..., son épouse, et leurs enfants, Mmes Françoise X..., épouse Z..., Nicole X..., épouse A..., Brigitte X..., et MM.

CLÔTURE rendue le 18 Janvier 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, Cabinet EGIM, S.A.S [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Nicolas

Madame Ingeborg Y... veuve X... ... 69250 ALBIGNY SUR SAONE représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me ROCHETTE, avocat au barreau de LYON Monsieur Nicolas

NANCY 1ère Chambre ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE n° 1673/23 RG N° : N° RG 23/01186 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FF2J APPELANTS : Monsieur [P] [O] Représentant : Me Catherine BOYE-NICOLAS

A C ; 2° indiquer si le bâtiment présente ou non un risque de péril imminent ; préciser les éléments constitutifs de ce péril ainsi que les mesures immédiates et/ou provisoires nécessaires pour assurer

B A ; 2° indiquer si les bâtiments présentent ou non un risque de péril imminent ; préciser les éléments constitutifs de ce péril ainsi que les mesures immédiates et/ou provisoires nécessaires pour

des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état d'un bâtiment situé au 18 rue Saint Nicolas