; Vu la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Maud Vialettes

Frédéric Puigserver, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public.

. ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Pannier, auditeur, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur

E et Mme A, représentés par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat du CENTRE HOSPITALIER DU LAMENTIN et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la Centrale Démocratique

Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M.

de leur compteur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Vialettes

Nicolas Normand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Nicolas Normand, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-15 et R. 777-1 du code de justice administrative.

du 23 février 1963 et notamment son article 60 ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Vialettes

; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Vialettes

concernant ; Vu 2°), sous le n° 237231, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 27 mars 2000, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nicole

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société Supermarches Match, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société Caroline ; Considérant ce qui suit : 1.

Délibéré à l'issue de la séance du 17 janvier 2022 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre ; Mme A D, Mme G I, M. H E, M.

, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de Mme B... et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de l'institut régional d'administration de Lille, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public

Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public.