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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2128281_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
A B, représenté par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 3 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de son
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2425969_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
B A, représenté par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 6 000 euros, augmentée des intérêts de retard et de leur capitalisation, en réparation des préjudices
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2421946_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 août 2024, Mme B A, représentée par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 9 000 euros en
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2422456_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 août 2024, Mme B A, représentée par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 000 euros,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506991_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Djellat à l’aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Ouattara à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à Me Ouattara une somme de 1 000 euros en
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212038_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 septembre et le 31 octobre 2022, Mme C A B, représentée par Me Ouattara, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2309068_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
B A, représenté par Me Ouattara, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 février
Source officielleETRANGERS
697468d9cdc6046d4785bf03
30 juillet 2025
30 juillet 2025
centre de rétention de : X se disant [C] [E] né le 06 Janvier 1993 à [Localité 6] (LIBYE) de nationalité Libyenne Vu l'appel formé le 28 juillet 2025 à 15 h 50 par courriel, par Me Moussa OUATTARA
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2304660_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 3 mars et le 20 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2305479_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 5 000 euros,
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2302660_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
A B, représenté par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 2 000 euros, tous intérêts confondus au jour du jugement à intervenir, en réparation des préjudices
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2117112_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2021, Mme A B, agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs, représentée par Me Ouattara, demande au tribunal :
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507048_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Gigault, - les observations de Me Ouattara, représentant Mme C...
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2207391_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2022, et des pièces complémentaires, enregistrées le 16 février 2023, Mme C D, représentée par Me Ouattara, demande au tribunal :
Source officielleETRANGERS
69f0406bcdc6046d47cc73b8
27 avril 2026
27 avril 2026
] (CAMEROUN) de nationalité Camerounaise Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 25 avril 2026 à 21h05 Vu l'appel formé le 27 avril 2026 à 13 h 01 par courriel, par Me Moussa OUATTARA
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2403907_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
C D, représenté par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 février 2024 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français et
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2429293_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Ouattara, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2208105_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
D A, représenté par Me Ouattara, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de condamner le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516627_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A..., représenté par Me Ouattara, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision née le
Source officielleETRANGERS
688c4b00119f12788f059cb9
30 juillet 2025
30 juillet 2025
maintien au centre de rétention de : [C] [H] né le 04 Août 1995 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 28 juillet 2025 à 15 h 48 par courriel, par Me Moussa OUATTARA
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