Fiori avait exercé le retrait litigieux par rachat du prix de la créance cédée par les consorts X... à la SCI César Matignon et en éludant ainsi une question commandant la recevabilité de l'action oblique

X..., titulaire des divers droits afférents à la revue littéraire Obliques, en a cédé l'exploitation à M.

savoir les armes d'alarme ou de tir dissuasif à l'égard des personnes avec lesquelles il prétend s'être querellé dans la soirée; que s'il est vraisemblable que le coup de feu a été tiré en direction oblique

justice, (violation de l'article 1134 du Code civil) ; 2 ) que le créancier n'a pas besoin de mettre formellement en demeure le débiteur pour établir son inaction, condition d'exercice de l'action oblique

partie civile ; "aux motifs que le demandeur circulait au centre de la chaussée ; que Y... procédait au dépassement par la gauche et se trouvait à hauteur de la voiture automobile lorsqu'elle a obliqué

à la société Promosac ; Attendu que Mme D..., agissant en qualité de liquidateur de cette société, fait grief à l'arrêt d'ordonner l'expulsion de celle-ci en lui refusant le bénéfice de l'action oblique

. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES. - OBLIGATION TENANT A LA PROFESSION DU CONJOINT..* FONCTIONNAIRES DE POLICE.

de moyen dont elle était débitrice, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ qu'une obligation ne saurait être à la fois une obligation de moyen et une obligation de résultat ; qu'en

susvisés ; "3 ) alors que constituent des vues droites ou directes les ouvertures qui permettent dans la direction de leur axe une vue en ligne directe sur le fonds voisin par opposition aux vues obliques

Irénée Y..., alors qu'elle faisait suite à une demande en partage introduite par un créancier agissant sur le fondement de l'action oblique ; Mais attendu que le fait que la demande en partage ait été

Y... était bien dans son couloir de circulation lorsqu'il a brusquement obliqué à gauche en freinant pour éviter le véhicule de M.

. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES. -

CETAT36-07-11,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES -Obligation de se mettre à la disposition de l'administration.

que, le 2 août 1992, Mlle Y... conduisait un cyclomoteur, appartenant à Mlle X..., sur une chaussée rectiligne à deux fois deux voies de circulation séparées par un terre-plein central ; qu'elle a obliqué

" type et des conditions particulières, le GAPF, agissant en qualité de courtier d'assurance, recevait mandat du souscripteur de faire procéder, le moment venu, aux obsèques de celui-ci par l'entreprise

une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que le caractère contestable de l'obligation s'apprécie, notamment, par rapport à la position

CETAT36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - Obligation pour l'agent de l'Etat d'indiquer sa qualité - Conséquence.

pour le preneur de quitter les lieux s'analyse en une obligation de faire de sorte que la charge de la preuve de l'exécution de cette obligation pèse sur le débiteur de celle-ci ; qu'en énonçant, pour

expressément la responsabilité délictuelle, ne fondant sa demande que sur les règles relatives au bail et la subrogation, et à défaut l enrichissement sans cause, la répétition de l indu et l action oblique

versement d'une pension alimentaire sur le fondement d'une obligation naturelle convertie en obligation civile, alors selon le moyen, que la transformation d'une obligation naturelle en obligation civile