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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00371

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

Certa-Trabalho Temporario, et que les autres sont adressés tant à la société Ordem Certa qu'à la société EGB et que cette dernière était en relation d'affaires avec la société Ordem Certa-Trabalho Temporario

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00858

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

[L] à la peine de vingt-trois ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation des scellés, alors : « 2° / que si la cour d'assises n'a pas à préciser les raisons qui la conduisent à ordonner

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00862

Cassation

27 mai 2026

27 mai 2026

18 avril 2019 à Paris, d'avoir sciemment recelé des fichiers numériques qu'elle savait provenir de la violation du secret professionnel, faits commis du 11 février 2019 au 18 avril 2019 à Paris et a ordonné

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01688

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 224 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a validé la procédure et ordonné

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100498

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

, les intimés, quant à eux, se bornaient à solliciter qu'une expertise chimique soit ordonnée en complément de l'expertise qui avait été déjà été ordonnée par le tribunal de grande instance, et ce sans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01046

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

par le juge des libertés et de la détention ; 3°/ que les textes susvisés imposent au procureur de la République d'ordonner un RRSE avant toute saisine du juge des enfants, du juge d'instruction ou

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300809

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

convoqués par le greffe et d'ordonner la comparution des parties pour recueillir leurs observations sur une éventuelle médiation ; Mais attendu que la décision, par laquelle une juridiction ordonne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00970

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

[P], notamment pour harcèlement d'une personne ayant été son conjoint, à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement et a ordonné la confiscation des scellés, alors « que lorsque le juge ordonne une mesure

Source officielle
CC

civ2

61372482cd58014677416131

Cassation

12 octobre 2006

12 octobre 2006

la production des éléments de preuve détenus par les parties est limité par l'existence d'un intérêt légitime ; que l'appel des jugements qui se bornent à ordonner une mesure d'instruction est immédiatement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201110

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

La société fait grief à l'arrêt d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture, de déclarer recevables les conclusions d'intimée n°III de Mme [F] ainsi que la production de la pièce n°49 et d'ordonner

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00342

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant son placement en détention provisoire et décidant d'ordonner par décision séparée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01545

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

[V], qui a ordonné la mainlevée de la mesure de rétention temporaire d'argent liquide et a ordonné la restitution de la somme de 82 800 euros, alors : « 2°/ qu'en relevant, pour considérer que le recours

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e52d

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 5 octobre 1994 qui, pour infraction à la législation sur les armes, les a condamnés, chacun, à 18 000 francs d'amende et a ordonné la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00626

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

[M] [J] de l'ordonnance l'ayant mis en accusation, a ordonné son renvoi devant la cour d'assises pour viol sur Mme [D] [U] et viols sur Mmes [N] [H], [E] [O], [T] [R] et [X] [V], personnes se livrant à

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed64

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

B..., inspecteur de l'Education nationale, Jean-François X... avait, le 13 décembre, reconnu qu'en surfant sur Internet à partir de l'un des ordinateurs mis à la disposition de l'école par la commune de

Source officielle
CC

cr

613725e4cd5801467742152b

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

de la violation des articles 174, alinéa 2, 206 et 593 du Code de procédure pénale, atteinte aux droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que si l'arrêt attaqué a ordonné

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CA

1ère Chambre

5fd96394920ba84eb9502806

Appel

11 février 2020

11 février 2020

Le 11 juin 2003, le tribunal de grande instance de Brest, saisi par Mme [U] [O], a ordonné l'ouverture des opérations de liquidation et partage de la succession de [Y] [L], a désigné pour y procéder Me

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007845237

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01337

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Pour ordonner le retrait de M.

Source officielle
CC

cr

6137267dcd58014677425fb2

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

criminelle pour viol aggravé ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 306 du Code de procédure pénale ; "en ce que, après que la Cour eut ordonné

Source officielle

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