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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00371
7 mai 2019
Certa-Trabalho Temporario, et que les autres sont adressés tant à la société Ordem Certa qu'à la société EGB et que cette dernière était en relation d'affaires avec la société Ordem Certa-Trabalho Temporario
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00858
29 juin 2022
[L] à la peine de vingt-trois ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation des scellés, alors : « 2° / que si la cour d'assises n'a pas à préciser les raisons qui la conduisent à ordonner
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00862
27 mai 2026
18 avril 2019 à Paris, d'avoir sciemment recelé des fichiers numériques qu'elle savait provenir de la violation du secret professionnel, faits commis du 11 février 2019 au 18 avril 2019 à Paris et a ordonné
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01688
20 juin 2018
violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 224 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a validé la procédure et ordonné
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100498
15 juin 2022
, les intimés, quant à eux, se bornaient à solliciter qu'une expertise chimique soit ordonnée en complément de l'expertise qui avait été déjà été ordonnée par le tribunal de grande instance, et ce sans
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01046
26 juin 2024
par le juge des libertés et de la détention ; 3°/ que les textes susvisés imposent au procureur de la République d'ordonner un RRSE avant toute saisine du juge des enfants, du juge d'instruction ou
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300809
6 juillet 2017
convoqués par le greffe et d'ordonner la comparution des parties pour recueillir leurs observations sur une éventuelle médiation ; Mais attendu que la décision, par laquelle une juridiction ordonne
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00970
11 septembre 2024
[P], notamment pour harcèlement d'une personne ayant été son conjoint, à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement et a ordonné la confiscation des scellés, alors « que lorsque le juge ordonne une mesure
civ2
61372482cd58014677416131
12 octobre 2006
la production des éléments de preuve détenus par les parties est limité par l'existence d'un intérêt légitime ; que l'appel des jugements qui se bornent à ordonner une mesure d'instruction est immédiatement
ECLI:FR:CCASS:2021:C201110
2 décembre 2021
La société fait grief à l'arrêt d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture, de déclarer recevables les conclusions d'intimée n°III de Mme [F] ainsi que la production de la pièce n°49 et d'ordonner
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00342
16 février 2022
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant son placement en détention provisoire et décidant d'ordonner par décision séparée
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01545
18 décembre 2024
[V], qui a ordonné la mainlevée de la mesure de rétention temporaire d'argent liquide et a ordonné la restitution de la somme de 82 800 euros, alors : « 2°/ qu'en relevant, pour considérer que le recours
61372581cd5801467741e52d
7 juin 1995
Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 5 octobre 1994 qui, pour infraction à la législation sur les armes, les a condamnés, chacun, à 18 000 francs d'amende et a ordonné la
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00626
13 mai 2026
[M] [J] de l'ordonnance l'ayant mis en accusation, a ordonné son renvoi devant la cour d'assises pour viol sur Mme [D] [U] et viols sur Mmes [N] [H], [E] [O], [T] [R] et [X] [V], personnes se livrant à
6079a8c39ba5988459c4ed64
28 septembre 2005
B..., inspecteur de l'Education nationale, Jean-François X... avait, le 13 décembre, reconnu qu'en surfant sur Internet à partir de l'un des ordinateurs mis à la disposition de l'école par la commune de
613725e4cd5801467742152b
13 février 2001
de la violation des articles 174, alinéa 2, 206 et 593 du Code de procédure pénale, atteinte aux droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que si l'arrêt attaqué a ordonné
1ère Chambre
5fd96394920ba84eb9502806
11 février 2020
Le 11 juin 2003, le tribunal de grande instance de Brest, saisi par Mme [U] [O], a ordonné l'ouverture des opérations de liquidation et partage de la succession de [Y] [L], a désigné pour y procéder Me
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007845237
12 avril 1995
18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01337
24 novembre 2021
Pour ordonner le retrait de M.
6137267dcd58014677425fb2
2 février 1994
criminelle pour viol aggravé ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 306 du Code de procédure pénale ; "en ce que, après que la Cour eut ordonné
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