C la somme de 1 000 euros, sous réserve que Me Ottou renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

B A, représenté par Me Ottou, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Ottou, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

A..., représenté par Me Ottou, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Ottou, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L.

réserve que Me Ottou renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

organisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'annulation de l'arrêté d'approbation de la convention nationale et l'entrée en vigueur du règlement conventionnel minimal, Mme X..., médecin oto-rhino-laryngologiste

Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Ottou, avocate de M.

définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Ottou de la somme de 800 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Ottou, avocate de M.

une somme de 1 000 euros à verser à Me Ottou au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B A, représenté par Me Ottou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2022 du préfet de police classant sans suite sa demande de délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Ottou, avocate de M.

Ablard a lu son rapport et entendu les observations de Me Ottou, pour Mme B..., qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens.

B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Ottou, avocat de M.

B A C, représenté par Me Ottou, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Ottou, avocate de M.

Fadel, greffier, ont été entendus : - le rapport de Mme A, - les observations de Me Ottou, avocate de M.