Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire : 11.

Il résulte des dispositions citées au point 4 que l'administration territoriale a l'obligation d'arrêter chaque année, après avis de la CAP, un tableau pour l'avancement de grade au choix.

Il résulte toutefois des dispositions citées au point 9 que la date de fin de scolarité de l’intéressé résulte, en l’absence de demande de redoublement formulée par l’intéressé avant cette échéance, de

Il résulte toutefois des dispositions citées aux points 4 et 5 que pour calculer les effectifs permettant de déterminer l’obligation de participation des employeurs à l’effort de construction au titre

Lors de son audition en garde à vue, il a d'ailleurs déclaré que l'ensemble de sa famille résidait au Maroc à Ouezzane et ses frères et sœurs à Casablanca.

il l’exerce dans le prolongement de celle de la société Tang et Dubau a pour seul effet de l’exclure du bénéfice de l’exonération réservée aux entreprises nouvelles, en application des dispositions citées

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions et stipulations citées au point précédent et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés. 12.

Il résulte de la combinaison des dispositions citées au point 3 qu'en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger et pour écarter la présomption d'authenticité dont

D..., né le 24 avril 2006 à Annaba ou Alger, et d’Oussema D..., né le 24 avril 2006 à Annaba.

En troisième lieu, l'arrêté litigieux cite les textes applicables et énonce de façon précise les circonstances qui justifient qu'il soit fait obligation à l'intéressé de quitter le territoire.

Toutefois, alors qu'il ne résulte ni des dispositions citées au point 2 ni d'aucun principe que devrait figurer sur le compte-rendu de l'entretien individuel la mention de l'identité de l'agent qui

    Le 15 octobre 1999, en réponse aux attentats à la bombe perpétrés le 7   août 1998 par Oussama Ben Laden et des membres de son réseau contre les ambassades des Etats-Unis à Nairobi (

mêmes motifs que ceux exposés au point 5, il y a lieu d’écarter le moyen tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour aurait été prise en méconnaissance des dispositions et stipulations citées

et 2019 pour exercer les fonctions de présidente de la société Technimarine, et à l'absence de comptabilisation et déclaration à la taxe sur la valeur ajoutée et l'impôt sur les sociétés des sommes citées

Il y a ainsi lieu d’écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées ci-dessus. 11.

Il résulte de l’instruction que Mme D... a demandé, avant que la commune décide de ne pas renouveler son contrat de travail, à bénéficier des dispositions citées au point 12.

En vertu des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées ci-dessus, pour l'édiction et la durée de l'interdiction mentionnée à l'article

C, ressortissant marocain né le 7 juillet 1986 à Ouezzane, soutient être entré régulièrement sur le territoire français le 20 mai 2023, muni de son passeport marocain revêtu d'un visa valable du 15 mai

Pour annuler l'arrêté en litige comme reposant sur une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations citées ci-dessus, affectant le refus de faire usage de la faculté d'instruire en France

Ainsi qu'il a été dit aux points 10. et 11., les rémunérations versées aux prestataires de la SAS Imakumo doivent être regardées comme des salaires au sens et pour l'application des dispositions citées