AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"7ème Chambre
DTA_2308065_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
fait l’objet d’une procédure pénale pour violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité commis le 26 mars 2020 à Thorigné-Fouillard
Source officielle