AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° F 95-15.588 formé par : 1°/ la société Pacard, société à responsabilité

X... arrêté par un jugement du 18 janvier 1995 rendu par le tribunal de grande instance de Mende dès lors que Mlle X..., cessionnaire, ne pouvait être assimilée à un tiers au sens de l'article 21 de la

Claude Z..., domicilié Lotissement à Saint-Flour-de-Mercoire (Lozère), en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1995 rectifié par jugement du 1er mars 1995 par le tribunal d'instance de Mende, en

La SARL TDB Paluds a ouvert un compte courant professionnel dans les livres de la Caisse d'Épargne CEPAC (la CEPAC), agence de [Localité 7] le 11 janvier 2013.

Par acte de commissaire de justice du 29 août 2025, Madame [J] [U] a assigné la SARL CROSA MENDES devant le tribunal judiciaire de BAYONNE aux fins de l’entendre: -condamner la SARL CROSA MENDES au paiement

caractère raisonnable ; que dès lors en énonçant, pour débouter les époux [P] et la société Diga de leurs demandes d'indemnisation, que leurs chances de voir réformer le jugement du tribunal de commerce de Mende

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière Pasad, dont le siège est Mobi-Center

Pacaud, président, Mme Debuisson, conseiller, et M.

encontre, alors : « 3°/ que la société faisait valoir que sous l'empire des textes applicables au litige, seuls les agents des douanes agissant en tant que douane judiciaire avaient le pouvoir de mener

syndicale, critère de la représentativité au syndicat, est caractérisée par la négociation d'accord avec la direction, la distribution de tracts, la participation aux élections, l'action revendicative menée

X..., intervenant volontaire en sa qualité de liquidateur amiable de la SNC X..., a appelé en garantie la société civile professionnelle de notaires Peres, Pacaud et Z...

Payard et Vernudachi, conseillers, et indique que la cour d'appel était composée, lors des débats tenus en audience publique le 25 juin 1997 (cf. p. 6) et lors du délibéré (cf. p. 1), de M.

Pimouguet Leuret Devos Bot, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Parvaud céramique.

. ; Attendu que Mme Meng X... a signé trois reconnaissances de dettes au profit de M.

A... à l'entreprise menée par M.

en 2024 après l'annulation du premier, quand ce jugement n'avait pour objet que de trancher les demandes afférentes à la négociation menée en 2023, le tribunal judiciaire a violé l'article 1355 du code

le pourvoi principal formé par la société Avignon levage que sur le pourvoi incident relevé par la société Auxiliaire de transport et de matériel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pataud

propriétaire, constitue une voie de fait ; qu'en l'espèce, il résulte du rapport de l'expert que, quelle que soit la solution adoptée pour fixer la limite séparative entre la parcelle appartenant à Mme Pajani

Insurance ), déclarant venir aux droits de la société Mitsui Sumitomo, est intervenue volontairement devant la cour d'appel ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Mitsui Sumitomo, les sociétés Pakard

réelle et sérieuse en raison du défaut de justification du pouvoir de l'auteur du licenciement quand elle constatait que la lettre avait été signée au nom du responsable et que la procédure avait été menée