Pascal DENIER, Président de l'audience, Mme Isabelle DRAUX, M. Philippe BEAUFILS, M. Christophe JOUIN et M.

13821 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMEAM [N] [B] C/ [P] [S] [Z] [O] Etablissement Public [7] S.A.S. [6] Copie exécutoire délivrée le :16/04/2024 à : Me GABELLE-CONGIO

Pascal DENIER, Président de l'audience, Mme Isabelle DRAUX, M. Philippe BEAUFILS, M. Christophe JOUIN et M.

L'OLIVIER 2 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Noémie BONDIL Me Gaelle ROLLAND DE RENGERVÉ Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité

Il soutient que : la parcelle ne comporte ni forêt ni espèce d’arbre rare, justifiant un tel refus ; la parcelle est viabilisée et entourée d’autres constructions.

La servitude de passage a une largeur de 5 m. Elle est située pour 2,50 m sur la parcelle n° [Cadastre 3] et pour 2,50 m de largeur sur la parcelle n° [Cadastre 4].

cadastrées AP 100 et AP 101, en vue de la construction d'un immeuble, à la société Jean Solvain, une servitude de passage étant stipulée pour accéder au sous-sol destiné à être aménagé à usage de parc

X... à Gael ; 2° rejette la demande présentée par M.

Par courriers recommandés des 9 et 21 octobre 2019, la SCI La Ferme de Garel s'y est opposée, se prévalant du non-respect du délais requis.

SIMONIN, avocat au barreau de CASTRES COMPOSITION DU TRIBUNAL A l’audience en Chambre du Conseil le 03 Avril 2026, Pascale DUTEIL, Juge aux affaires familiales, assistée de Valérie GORSSE, Greffier

° 2026/004 Rôle N° RG 24/15410 N° Portalis DBVB-V-B7I-BOE2N [C] [S] [T] C/ [H] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ingrid OLIVER-D'OLLONNE Me Jennifer GABELLE-CONGIO

en application des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile INTIME : Monsieur [H] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Jacques MALAVIALLE de la SCP NICOLAU-MALAVIALLE-GADEL-CAPSIE

représentée par Me Adeline VEZINET, avocat au barreau de CASTRES DÉFENDEUR Monsieur [T] [C] né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 8] ([Localité 7]) demeurant [Adresse 4] représenté par Me Gaelle

B A un permis de construire un bâtiment agricole de 2 448m2 d'emprise au sol avec couverture en panneaux photovoltaïques de couleur bleu nuit sur un terrain situé Lieu-dit le Gadet, parcelle cadastrée

BEAUBRUN représentée par Me Maritz Gael [...] [...]

Nord-Est par un vaste espace boisé et par le chemin communal de Pontac matérialisant une coupure d'urbanisation à l'ouest duquel sont implantées quelques habitations disséminées le long du chemin du Gadet

M. et Mme [O] sollicitent une indemnisation totale de 834 615 EUR, soit une indemnité principale de 537 750 EUR pour la parcelle BC nº [Cadastre 3] (150 EUR le mètre carré), et de 40 950 EUR pour la parcelle

Gaelle I..., sa compagne actuelle, déclarait n'avoir rien remarqué de troublant dans le comportement de Pascal X... à l'égard des enfants.

Ce terrain a été découpé en plusieurs parcelles : la commune est propriétaire des parcelles [...] et [...] tandis que l'indivision X... est restée propriétaire des parcelles [...] et [...].

Gael X..., M. Pascal X... et M.