que l'Administration doit produire tous les éléments en sa possession de nature à établir l'absence de présomptions de fraude ; que la société Netcash Solutions Ltd a dressé en Grande-Bretagne deux bilans

l'intermédiaire de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes, a engagé des négociations avec [T] [H], décédé en juillet 2016, puis avec ses héritiers, pour la cession des parcelles

2006, dans le cadre du fonds départemental d'action locale, relative à des travaux de restauration d'une ancienne maison, concerne la maison des parents de l'ancien maire Monsieur X, accompagnée du bilan

(pièce 21) ; que selon l'attestation établie par Pascal A... précité, outre ses dépenses personnelles qu'il règle exclusivement en numéraire, Stéphane I... n'effectue jamais de retrait d'argent de ses

SELARL DETROIT en la personne de Me [D] [X] (Administrateur judiciaire) la SELARL ETUDE BALINCOURT en la personne de Me [F] [P] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal

] la SELARL [W] en la personne de Me [N] [E] (Administrateur judiciaire) la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [M] [C] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal

(Pièce n° 20-2) ; qu'en réponse, Pascal I... a fourni oralement le détail des prestations logistiques rendues par Alain X...

(Pièce n° 20-2) ; qu'en réponse, Pascal H... a fourni oralement le détail des prestations logistiques rendues par Alain X...

(Pièce n° 20-2) ; qu'en réponse, Pascal I... a fourni oralement le détail des prestations logistiques rendues par Alain X...

(Pièce n° 20-2) ; qu'en réponse, Pascal I... a fourni oralement le détail des prestations logistiques rendues par Alain X...

[G] ayant, dans le bilan économique et social, envisagé un plan de cession, diverses offres de reprise ont été déposées, parmi lesquelles celle de la société de droit espagnol J. M.

C/ Pascal Y...

Au terme du congé, soit le 1er novembre 2021, Mme [O] a repris possession des parcelles et les fait actuellement exploiter.

examiné le rapport d'activité 2015-2016 de la société ; Que cette dernière poursuivait comme diffamatoires à son égard deux passages de ce tract, soit "Quel bilan depuis 3 ans ?

dénaturation des pièces du dossier en jugeant que l'arrêté préfectoral attaqué, en tant qu'il modifie le tracé de la servitude longitudinale de passage sur le littoral au droit de la parcelle YO 26, était

(Pièce n° 20-2) ; qu'en réponse, Pascal J... a fourni oralement le détail des prestations logistiques rendues par Alain X...

Pascal X... et M.

de communication, de préférence par courrier électronique, des documents suivants concernant le projet de Plan local d'urbanisme de la commune : 1) la délibération du 12 février 2016 mentionnant le bilan

ANDRE RENEVEY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 septembre 2025 en audience publique devant la cour composée de : Marie-Pascale