DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 29 Octobre 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR ASSM Societe Mutuelle d'Assurance du Batiment et des Travaux Publics [Adresse 1] comparant par Me Pascal

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi du 15 juillet 1970 : "Le droit à indemnisation des biens des

tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Lenoir

Il ressort des observations orales du conseil de la ville de Nîmes que les occupants de la parcelle cadastrée section ER n°973 ont quitté les lieux mardi 16 avril 2024.

Fabien BARGUEDEN et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

Vincent BOITEL et Mme Anne PASCUAL Greffier d’audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

A..., représentée par Me Lenoir, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le président de la Polynésie française a implicitement refusé de retirer l’autorisation d’occupation du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Lenoir

publique le projet de création de la voie nouvelle VAUBAN-EBLE à Angers, ainsi que contre l'arrêté du 17 août 1981 par lequel le même préfet à déclaré cessibles au profit de la ville d'Angers les parcelles

et Ferry, alors qu'aucune autorisation d'urbanisme n'a été sollicitée pour l'aménagement routier du boulevard Ferry, il ne ressort pas des pièces du dossier que la somme des superficies des parcelles

Fabien BARGUEDEN et Mme Anne PASCUAL Greffier d’audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Fabien BARGUEDEN et Mme Anne PASCUAL Greffier d’audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

Vincent BOITEL et Mme Anne PASCUAL Greffier d’audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Pierre Y... et autres, - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que le premier alinéa de l'article

l'instruction que les troubles permanents qu'entraîne la présence de l'ouvrage public dont s'agit pour la maison des époux Mercier ne sont pas supérieurs à ceux qui affectent tout propriétaire d'une parcelle

Lenoir. Considérant ce qui suit : 1. M.

né le 01 Septembre 1968 à CASABLANCA (MAROC) ... 69003 LYON représenté par Me André BARRIQUAND assisté de Me Juliette LENOIR, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Lenoir