Le tribunal a observé que si les consorts [C] avaient contracté un prêt en vue de financer l'achat des parcelles, ceci ne pouvait constituer en soi une levée d'option, ces derniers restant libres d'acheter

agricoles et levé l'option d'achat le 30 janvier 2013 ; qu'après avoir procédé à la publicité en vue de leur rétrocession et notifié à M.

; que, le 12 mars 1996, ils ont indiqué y renoncer et que, par déclaration du 5 avril 1996, la SAFER a levé l'option ; qu'un arrêt irrévocable a dit que la vente était conclue sous condition

X..., agriculteur, a consenti à la SAFER Languedoc-Roussillon (la SAFER) une promesse unilatérale d'acquérir différentes parcelles ; que le 1er février 2001, les consorts Y... ont promis unilatéralement

[S] ne peut davantage la contraindre à rester propriétaire des parcelles. M.

Il résulte des pièces des appelants (notamment no32) que les documents du cadastre permettant de constater que la parcelle B1 no25 est en réalité renommée 261, 262 et 263, que la parcelle 263 d'une surface

La levée de la promesse devra se faire par lettre recommandée avec avis de réception.

se prévaloir de la caducité après l'envoi au bénéficiaire d'une mise en demeure signifiant à ce dernier de lever l'option dans un délai de 10 jours par LRAR.

Invoquant la possibilité de rétractation offerte, qu'ils ont manifestée par lettre recommandée le 11 novembre 2000 avant la levée de l'option par la Société GRANULATS RHONE ALPES le 21 novembre 2000, les

L'accès à leur parcelle s'effectuait grâce à un pont-levis construit au moment de la création du canal dans les années 1880. Ils indiquent qu'une servitude leur permettait d'utiliser cet accès.

[W] d'établir un passage au profit de la parcelle de Mme [G].

ou souhaité lever, dans les délais et conditions impartis, son droit d'option issu de la promesse unilatérale de vente du 26 janvier 2007 - de constater en tout état de cause que la levée d'option

La parcelle cadastrée section A numéro [Cadastre 5], devenue la parcelle [Cadastre 9], est désormais d'une contenance de 19 ares et 20 centiares.

. *** Les faits, la procédure et les prétentions : Les époux [D] ont signé le 30 juillet 2003 un compromis de vente au profit de la société [Adresse 4], portant sur une parcelle de terre d'une

contraire aux règles régissant le mandat d'arrêt européen ; que, s'il existait initialement une ambiguïté sur le lieu de naissance et la nationalité de la personne recherchée, cette ambiguïté a été levée

une maison à usage d'habitation, édifiée sur trois parcelles de terre et à titre indivis, d'une parcelle de terre à usage de chemin, pour lequel une promesse de vente au bénéfice de monsieur [Z] [D] et

Colmar, 29 novembre 2007), que les époux X... ont consenti le 20 août 2004 à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace (SAFER) une promesse unilatérale de vente de diverses parcelles

des servitudes non aedificandi, de stationnement et de passage au profit des parcelles voisines CY [Cadastre 4] et CY [Cadastre 3].