PARIS APPELANT **************** SAS RECTICEL N° SIRET : 702 001 785 [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par : Me Jules SACHEL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Me Pascal

Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS RECTICEL N° SIRET : 702 001 785 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par : Me Jules SACHEL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Me Pascal

Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS RECTICEL N° SIRET : 702 001 785 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par : Me Jules SACHEL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Me Pascal

Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS RECTICEL N° SIRET : 702 001 785 [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par : Me Jules SACHEL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Me Pascal

Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS RECTICEL N° SIRET : 702 001 785 [Adresse 2] [Localité 10] Représentée par : Me Jules SACHEL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Me Pascal

Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS RECTICEL N° SIRET : 702 001 785 [Adresse 2] [Localité 9] Représentée par : Me Jules SACHEL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Me Pascal

Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS RECTICEL N° SIRET : 702 001 785 [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par : Me Jules SACHEL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Me Pascal

Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS RECTICEL N° SIRET : 702 001 785 [Adresse 3] [Localité 9] Représentée par : Me Jules SACHEL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Me Pascal

Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS RECTICEL N° SIRET : 702 001 785 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par : Me Jules SACHEL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Me Pascal

Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS RECTICEL N° SIRET : 702 001 785 [Adresse 1] [Localité 9] Représentée par : Me Jules SACHEL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Me Pascal

GROUPE MONITEUR [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Pascal LAGOUTTE, avocat postulant inscrit au barreau de Paris (toque K0020) et par Me Thomas KABORE, avocat plaidant inscrit au barreau

DU 27 JUILLET 2023 APPELANT : Monsieur [S] [G] né le 10 Janvier 1976 à [Localité 11] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN, assisté de Me Pascale

KORN FERRY [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Pascal LAGOUTTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0020 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Madame Julie MASMONTEIL

NRJ GROUP immatriculée au RCS de Paris sous le n° 332 036 128 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Pascal LAGOUTTE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 INTIMEE Madame [C]

Décision attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal de Grande Instance de RENNES - Pôle Social Références : 14/727 **** APPELANTE : LA SOCIETE [7] [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Me Pascal

N° SIREN/SIRET 3] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 Plaidant : Me Pascal

Y... ayant labouré une partie de cette parcelle, la SCEA a demandé en justice qu'il soit déclaré sans droit ni titre sur cette parcelle et condamné à cesser toute opération de culture et à lui payer une

Y... a procédé avec la commune de Saint Victor Lacoste à un échange de parcelles aux termes duquel il a acquis un chemin désaffecté cadastré A n° 677 ; que le 22 août 1996 la commune a assigné les époux

du Code civil ; Attendu que, pour débouter les consorts G... de leur demande, l'arrêt retient qu'ils ne rapportent pas la preuve de ce qu'ils ont bénéficié d'une prescription acquisitive sur la parcelle

A... a labouré et mis en culture cette parcelle dans la continuité des autres terrains objet de son exploitation. 3.