délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 octobre 2024 par Rachel LE COTTY, 1ère vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

Par un arrêté du 25 novembre 2021, le préfet de la Haute-Savoie a institué à la demande du syndicat des Eaux des Rocailles et de Bellecombe (SRB), une servitude pour le passage de canalisations d'eaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Castel Roubine, société anonyme, antérieurement dénommée Distillerie

B, propriétaire des parcelles cadastrées sous les numéros D 0625 et D 0633, d'évacuer les déchets entreposés sur ces parcelles dans un délai de deux mois, sur le fondement des dispositions de l'article

L'EPFN a entrepris des travaux de déconstruction et de désamiantage du site " Lebret " à Rolleville.

[T], respectivement propriétaires des parcelles [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7], situées le long de l'[Adresse 9], pour obtenir sur ces fonds un passage élargissant l'impasse, et en déterminer

Ce terrain est desservi par la rue de la Roubine, et l'activité de distribution de tisanes biologiques exercée par la SAS Araquelle entraîne le passage quotidien de camions de livraison de dimensions importantes

TARDIEU, avoués à la Cour assistée de Me Pascale CHABBERT-MASSON, avocat au barreau de NIMES -------------- Après que l'instruction ait été clôturée par ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat

et onze salariés infirmiers travaillant en roulement, ainsi qu'un tableau établissant une comparaison entre un aide-soignant ne travaillant pas en roulement, et treize aides-soignants travaillant en roulement

Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2022, la commune du Rove, représentée par Me Rouiller, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M.

à Rouville (60800) ; RIVERAINS DE LA COMMUNE DE CREPY EN VALOIS : Parcelle cadastrée BA 393, appartenant à M.

LA SOCIETE INSTRUMENTS DE MEDECINE VETERINAIRE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 1993, qui, dans la procédure suivie contre Pascal

Rôle n° 2024J16 ENTREЕТ * la SA SNEF [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître GARAVINI Eric -[Adresse 2] [Localité 2] Maître Pascale MAZEL -[Adresse 3] [Localité

Par arrêté du 25 novembre 2021, le préfet de la Haute-Savoie a institué à la demande du syndicat des Eaux des Rocailles et de Bellecombe (SRB), une servitude pour le passage de canalisations d’eaux usées

Il expose : - que Madame Y... est à la tête d' un patrimoine immobilier important (un gîte avec piscine, parcelles de vignes, moitié indivise d' une maison) outre ses droits dans la communauté.

Luc Y... est propriétaire d'une cave située sous la parcelle A 77 dont l'ouverture s'effectue sur la parcelle A 184, lui appartenant, cave sise, chemin de la Rondille à Troësnes et D'AVOIR, en conséquence

Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

à la société Moulin pour le transfert de onze emplacements de camping sur un terrain situé lieu-dit le Colombier à Vallon-Pont-d'Arc ; 2°) d'ordonner la suspension des travaux entrepris sur la parcelle