la création de ce fichier était l'objet même du contrat et que, d'autre part, l'association devait donner son accord à toute utilisation de ce fichier qui devait lui être restitué à l'issue des relations

[F], qui avait consulté le fichier des personnes recherchées, avait "qualité à effectuer cette consultation en tant qu'agent des services de la police nationale" (ordonnance du 13 mai 2023, p. 2 al. 13

que les agents des centres douaniers de [Localité 2] et de [Localité 3] ayant procédé à la consultation du fichier LAPI le 30 mai 2020 étaient habilités à opérer un traitement sur le fichier ne signifie

___________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation des vérifications opérées au fichier ADOC et de la mise sous surveillance d'un véhicule au fichier FOVeS, alors : « 1°/

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Syndicat des pilotes d'Air France (SPAF), dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 29 juin 2016 par la cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

au débit du compte les sommes dont elle s'estimait créancière ; Attendu que la société Factocic fait grief à l'arrêt d'avoir fixé sa créance au passif de la société Les Ducks de Retz à la somme de

a été embauché par la société Pierre Laforest le 14 février 1991, en qualité de VRP ; que, le 9 novembre 1994, il a été convoqué à un entretien au cours duquel il lui a été demandé de remettre son fichier

X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que les faits reprochés ne revêtaient aucun caractère de gravité dès lors que, d'une part, le fait d'avoir accès matériellement aux fichiers informatiques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

le consultation des données de ce fichier que l'entrée de données dans ce fichier, cette dernière permettant en outre d'être informé sur des données traitées par ce fichier du fait de l'entrée d'immatriculations

de police, et en particulier du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) et du fichier des personnes recherchées (FPR), ne peut être réalisée que par un enquêteur spécialement habilité

X..., selon laquelle il aurait pu, s'il n'avait été inscrit au fichier, bénéficier de nouveaux prêts pour rembourser sa dette à la CRCAM, et relevé qu'il avait promis de se libérer de celle-ci par des

[N] [T], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° P 21-10.423 contre l'arrêt rendu le 20 février 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Selafa

5°/ la société Digital People, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° N 21-19.553 contre l'ordonnance rendue le 30 juin 2021 par la cour d'appel de Paris

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Port de la Conférence, Paris 75008, par Antoine Y... de Z... ... 75116 Paris et par la société Compagnie des Maîtres Coqs chez ABC/LIV 49 rue de Ponthieu 75008 Paris ; "alors que la simple signature

personnel le concernant au fichier de traitement d'antécédents judiciaires.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt