Vu : -le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -le code de justice administrative.

Vu : -le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Pauli

les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine DEFOY, Conseiller chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Paule

RESIDENCE PAUL LEAUTAUD A SARCELLES agissant en la personne de son syndic la Société FONCIA MANAGO C/ Société ACE INSURANCE NV ...

territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2008/115/CE du Parlement

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

ETANCHEITE ET TECHNIQUES DE PRECISION -E.T.P- 6 avenue Paul Doumer 78360 MONTESSON représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assistée de Me MONEYRON, avocat au barreau de MEAUX INTIMEE:

LUXEMBOURG Ayant son siège social [Adresse 4] LUXEMBOURG Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Hugues BOUCHETEMBLE du LLP KRAMER

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures

bovins brune des Alpes, - lot n°5 : les stocks correspondant à l'ensemble des stocks de la société GAEC De la Lande, notamment les stocks d'intrants, de fioul, d'aliments, de céréales. de foin, de paille

audit siège immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 383 607 645 [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Jean-Philippe Autier, avocat au barreau de Paris, toque : L0053 assistée de Me Paul

européen et du Conseil n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

C... ne parle pas la langue française et ne justifie pas de liens sociaux particulier, se bornant à produire, outre les attestations sus-énoncées, une carte de médiathèque, un reçu d’adhésion à une association

protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs aux réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2011/95/UE du Parlement