contre le Portugal La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 14 juin 2016 en un comité composé de   :   Iulia Motoc, présidente,   Paulo Pinto de Albuquerque

Vial-Pailler, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

né le 17 Janvier 1949 à BASTIA (20200) ... 20000 AJACCIO assisté de Me Marie COLOMBANI, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence, et de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège situé [Adresse 3] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL

BUVAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Anne CHIARELLA, avocate au barreau des ALPES DE HAUTE PROVENCE INTIMES Monsieur [C] [M], demeurant [Adresse 9] représenté par la SCP PAUL

Me Paul-Victor BONAN Me Karine CATHERINEAU-ROUX Me Véronique DEMICHELIS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 12 Mars 2019 enregistré

est sis [Adresse 10], prise en la personne de son représentan légal en exercice (en sa qualité d’assureur de la société ICADE PROMOTION) représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI,

QUALICONSULT, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, Représentée par Maître Paul GUILLET de la SELARL EKLAR AVOCATS, avocat postulant inscrit au barreau

DBVB-V-B7H-BMKDP Société XL INSURANCE COMPANY SE C/ Compagnie d'assurance MAAF ASSURANCES SA Société SMABTP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain DE ANGELIS Me Paul

d'Arrêt Commun et complément d'expertise, demeurant 78 Rue de la Villette-69425 LYON CEDEX 03 représentée par la SCP JOURDAN- WATTECAMPS, avoués à la Cour, assistée de la SCP DE ANGELIS- DEPOËRS- SEMEDEI

RAQUETTE CLUB ( Me Paul MIMRAN) C/ S.A.R.L. CITYA CARTIER (la SELARL C.L.G.)

, sous-traitant de la société Semidex.

BATTAGLINI, avoués à la Cour assisté de la SCP PANTANACCE-FILIPPINI, avocats au barreau de BASTIA INTIMES : Madame Angèle Y... épouse X... 20215 VESCOVATO représentée par Me Antoine-Paul

légaux domiciliés ès qualités au siège social sis, [Adresse 17] représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Paul

Vial-Pailler, président, Mme Frapolli, premier conseiller, Mme Pollet, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2024. Le rapporteur, I.

ENERGETIQUE SANITAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 8] prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON

PARTNER'S SCP CHATAIGNIER DE GRUTTOLA SARL CP GRECO INVEST Société CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE Grosse délivrée le : à : Me Pierre-Yves IMPERATORE Me Pascale MAZEL Me Paul

REQUÊTE AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la société MAP venant aux droits de la société Renaud Tarrazi, demeurant [Adresse 13] représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON

DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : SA ALLIANZ IARD anciennement dénommée AGF prise en la personne de son représentant légal 87, rue de Richelieu 75002 PARIS assistée de la SCP DE ANGELIS DEPOERS SEMIDEI