barreau de Douai, avocat constitué INTIMÉES La SAS Habitat Concept prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Lynda Peirenboom

tout d'abord de relever avec le premier juge que le travailleur migrant n'est soumis qu'à la législation d'un seul Etat membre, ainsi que l'édicte en effet l'article 13 du Règlement : CJCE 5 mai 1977 PERENBOOM

2004 du 29 avril 2004 disposait que « la personne qui exerc(ait) une activité salariée ou non salariée dans un état membre (était) soumise à la législation de cet état membre » ; que, selon un arrêt "Perenboom

V] veuve [G] née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] [Localité 5] représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assistée de la SELARL SELARL HERBAUX ET PEIRENBOOM

obstacle à l'application au travailleur qui se déplace de cotisations dues au titre de la législation d'un autre Etat membre que celui dont il relève en raison du lieu de son emploi : CJCE - 5 mai 1977 Perenboom

par les documents médicaux postérieurs et notamment le certificat du même praticien du 14 mars 2022, les expertises du Dr A des 23 septembre 2021 et 23 septembre 2022 ainsi que celui du Dr Van den Peereboom

CHAUD & FROID [Adresse 6] [Localité 12] représentée par Me Lynda PEIRENBOOM, avocat au barreau de BETHUNE S.A.

066 444 dont le siège social est sis [Adresse 7] Maître [Y] [H] notaire associé au sein de la SCP [H] CLERY DENOYELLE demeurant en cette qualité [Adresse 7] Tous deux représentés par Me Lynda PEIRENBOOM

, avocat constitué La SCP Deramecourt - de Parceveaux-Deramecourt prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Lynda Peirenboom

DBS, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Alexandre CORROTTE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, substitué par Me Lynda PEIRENBOOM, avocat au barreau de BETHUNE A l’

barreau du Val de Marne, avocat plaidant INTIMÉE SELARL [1] pris en la personne de so représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Peirenboom

veuve [A] née le [Date naissance 7] 1944 à [Localité 19] [Adresse 6] [Localité 13] représentée par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Lynda Peirenboom

immatriculée sous le numéro de Siren [N° SIREN/SIRET 19], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Adresse 6] représentés par Me Lynda Peirenboom

168 PERONNE MAURICE, 45 AVENUE DE VIERSEN, LAMBERSART 169 PATTINIEZ GERARD, 71 AVENUE DE VIERSEN, LAMBERSART 170 PARMENTIER MARCEL "LE BOSQUIEL" RUE DE VERLINGHEM, LAMBERSART 171 PEIRENBOOM

DANEL-MARTIN Ayant son siège social [Adresse 12] [Localité 13] Représenté par la SCP THERY - LAURENT, avoués à la Cour Assisté de Maître DEBERT substituant Maître Lynda PEIRENBOOM, avocat au barreau

personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 24] [Localité 87] représentées par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistées de Me Lynda Peirenboom

légaux ayant son siège social [Adresse 23] [Localité 89] - intervenante volontaire - représentée par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Lynda Peirenboom