personnellement souffert du dommage causé par l'infraction ; qu'aux termes de l'ordonnance de renvoi, Y... était poursuivi exclusivement pour s'être rendu complice des escroqueries commises par Bacci et Peraldi

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 9 OCTOBRE 1969, GAUT A PROMIS DE VENDRE A PEZAREIX, PROMOTEUR, DEUX PARCELLES DE TERRE,

Greffier lors des débats: Madame Gwenelle PELARD Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, Signé par Madame Marie-Brune BEGOUEN, Président, et par Madame Gwenelle

B de la Perraudière doit être rejetée. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B de la Perraudière est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

Il y a lieu de mettre cette somme à la charge définitive et solidaire de la société Seec, de la société Peslard et de la société Atelier Carré d'Arche.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les observations de Me Pelardis, avocate de M. B, et les observations de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 septembre 1995), qu'un incendie s'est déclaré dans un entrepôt de la commune d'Inzinzac-Lochrist dans lequel un groupe d'enfants faisait éclater des pétards ;

Le 24 novembre 2022, la société La Perraudière a formé un recours à l'encontre de cette ordonnance.

Claude PERRARD ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 23 janvier 1991, présentée pour M. Claude PERRARD, demeurant à Rouvres-les-Vignes (10200) ; M.

A B, représentés par Me Pelardis, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 27 avril 2022 par laquelle le président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa

Sud-Est, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1997 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la société Pompes funèbres ajacciennes Casanova-Peraldi

Les premières conclusions d'appelant ont été transmises le 6 novembre 2024 et ont été signifiées à personne morale à la SARL Pellerrdor le 5 novembre 2024.

discret et moins nuisible [K] [J] ([2]) fréquentait régulièrement le squat antifas de [Adresse 5], où il avait tout le loisir de participer à des discussions dans lesquelles on me comparait à [D] entre 2 pétards

A B, représenté par Me Pelardis, demande au Tribunal: 1°) d'annuler la décision implicite du 12 décembre 2022, née du silence gardé par l'administration par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis

Par ordonnance du 9 octobre 2017, la SCP PELARD a été remplacée par Maître [V] [N], notaire à Versailles. M.

Elle ajoute que les pétards sonores qui auraient dû être posés par chaque entreprise dans sa zone de chantier ne se sont pas déclenchés, qu'il s'est avéré que la société STTF n'avait pas installé ces pétards

RG N° : 07/00714 AFFAIRE : MAISON DE RETRAITE MEDICALISEE "LA PELAUDINE", Mme Andrée Georgette Y... veuve Z... C/ Mme Renée Z..., Mme Simone Z..., Mme Anne-Marie Z... épouse A..., M.

Il ressort des pièces du dossier que l’observatoire Pelagis publie sur son site internet, un rapport annuel sur les échouages de mammifères marins de façon constante depuis 1996.

A B, représenté par Me Pelardis, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE PERALDI, QUI, SOUS COUVERT DE DEUX SOCIETES, ETAIT PROPRIETAIRE A