, salariée de la société Sofradecor, a été en arrêt de travail pour cause d'accident du travail du 6 décembre 2002 au 27 janvier 2004 ; que n'ayant pu prendre ses congés payés acquis au titre de la période

; qu'en déduisant, pour déterminer le montant de l'indemnité due au salarié au titre de la période d'éviction, les revenus perçus par l'intéressé au cours de cette période, la cour d'appel a violé les

F... soutenait que la période d'essai d'une durée de six mois, renouvelée pour une nouvelle période de la même durée, était illicite au regard des dispositions de la convention collective prévoyant pour

G... des rappels de salaires au titre des périodes non travaillées, la cour d'appel a relevé que les périodes d'inactivité s'intercalaient, de façon irrégulière chaque année, entre deux longues périodes

l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 1996), que Mme X... a été engagée par le GAN à compter du 7 septembre 1992 en qualité de chargée de clientèle moyennant un stage de formation ; qu'à l'issue de cette période

X... d'avoir accepté le renouvellement de la période d'essai pour une durée de trois mois suffisait à établir l'existence d'une période d'essai initiale, convenue verbalement entre les intéressés ; que

Y... avait opté pour la totalité des indemnités par jour calendaire au titre du grand déplacement sans déduction des jours de "déplacement périodique" et que le conseil de prud'hommes ne pouvait, sans

X..., a demandé à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Centre-Ouest (la caisse) de valider, pour la détermination de ses droits à pension, la période au cours de laquelle, en 1977

pour la même période ce dont il résultait un conflit d'affiliations de la compétence des tribunaux de sécurité sociale qui devaient mettre en cause les organismes de sécurité sociale concernés, d'où il

X... intégrant des sommes qui lui étaient dues au titre des années antérieures mais qu'il avait reçues au cours de la période de référence étaient exacts ; que dès lors, la cour d'appel, en considérant

de l'arrêt et une somme de 2 821,54 euros par mois pour la période allant du prononcé de l'arrêt jusqu'à la réintégration effective, outre 2 468,85 euros à chaque mois de novembre, alors : « 5° / que

5 de l'arrêté du 5 juin 1989 et l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 ) que la cour d'appel, en requalifiant la période probatoire en période d'essai au motif inopérant que la période litigieuse

du 3 au 7 avril et renouvelé une fois pour la période du 8 au 14 avril, et le troisième contrat conclu pour la période du 17 avril au 31 mai, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article

ou accident de 60 jours et une période maximale de 180 jours, et ce en fonction de l'ancienneté du salarié, étant ajouté que "pour une période continue d'absence pour une même maladie portant sur deux

et pour les mêmes motifs ; qu'en l'espèce, l'URSSAF avait explicitement annulé la mise en demeure du 28 décembre 1999, afférente à la période des années 1997 et 1998, retirant de la sorte sa décision

d'incapacité ; que n'ayant pas obtenu de prise en charge pour certaines périodes d'incapacité, s'échelonnant du 1er septembre 2003 au 30 novembre 2005, du 12 octobre 2007 au 30 avril 2010 et du 21 juin

l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de la marque déposée par elle et de lui avoir interdit l'usage de la dénomination Publival alors, selon le pourvoi, d'une part, que le titre d'une publication périodique

d'exercice des congés le 30 avril de sorte que les congés afférents à la période 1994-1995 devaient être pris avant le 30 avril 1996 ; qu'en condamnant, cependant, la CRAMIF à verser à Mme X..., après