de délégation, a qualité pour délibérer de l'affaire et la juger après cette période ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des

de paie de décembre 1991 est correctement établi; alors, de troisième part, que le salarié démissionnaire, qui a refusé d'effectuer son préavis, doit une indemnité d'égal montant à son employeur et permet

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande relative au temps de pause pour la période postérieure à 2015, alors « que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la période d'observation

Il en déduit que la demande en paiement des heures supplémentaires non payées peut porter sur la période du 31 janvier 2013 au 31 janvier 3016 et que celle portant sur la période antérieure est prescrite

40 de la loi du 25 janvier 1985 ; que le receveur des impôts de Molsheim (le receveur des impôts) a formé une contestation en demandant l'inscription sur cette liste de sa créance de TVA pour la période

techniques de l'eau et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 2°/ que la fraude ne se présume pas ; que le principe fondamental de libre activité d'une activité professionnelle permet

X..., en période d'arrêt de travail consécutif à un accident, bénéficiait des dispositions d'ordre public prises en faveur des victimes d'accident du travail ; qu'en transigeant sur les conséquences d'un

de travailler, situation qui perdurera jusqu'à sa démission de ses fonctions formalisée par lettre du 30 mars 2001 ; qu'elle verse aux débats la totalité de ses bulletins de salaire afférents à sa période

à une partie au lien contractuel de ne plus exécuter ses obligations, l'exception d'inexécution, dans le cas d'une obligation à exécution successive ou échelonnée, ne permet pas de méconnaître la période

de l'exercice 1992-1993, et du rapport existant entre le chiffre d'affaires réalisé au cours de ces deux périodes et le montant de la consommation de carburant, que les taux de consommation de carburant

grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne recherchant pas si l'emploi dans l'atelier, non seulement d'une scie circulaire, mais également de plusieurs perceuses

prix d'une violation des articles 37, 38, alinéas 1er, et 40, de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que la référence abstraite faite par l'arrêt aux "circonstances de la cause" ne permet

reprochées, ainsi que des bases de redressement envisagées ; qu'en l'espèce, si la lettre de l'URSSAF du 11 mai 1992, imprimé-type de l'Administration, fait référence à l'article L. 242-10 et à la période

À cette fin, il importe qu'elle précise à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice

, en fonction du solde débiteur effectivement constaté au début de cette période ; qu'ainsi, les époux F... ont pu constater à la simple lecture de l'offre de prêt que les intérêts de la période de préfinancement

O... un logement situé dans un immeuble qui a fait l'objet, du 17 septembre 2010 au 21 décembre 2011, d'un arrêté de péril visant les façades du bâtiment ; que M.

judiciaire ouverte le 9 septembre 1991 qui a abouti à la liquidation judiciaire prononcée le même jour ; que le receveur principal des Impôts de Wissembourg a déclaré une créance de TVA pour la période

[F] avait comparu libre, à deux reprises, devant les cours d'assises et qu'« aucun incident n'a[vait] été relevé au cours de cette période de contrôle judiciaire durant laquelle [J] [F] vivait au domicile

soit punissable, le péril ne doit pas être présumé mais constaté ; que peu important les circonstances ultérieures, le délit ne s'appréciant pas a posteriori mais uniquement à l'heure même où le tiers