, ainsi qu'à tout occupant de son chef, de libérer les parcelles du domaine public communal cadastrées section AS n°840, n° 756, 757, 759, 760 et 880 qu'elle occupe sans droit ni titre sur le Lac Perrin

La société Perrin ayant refusé de lui régler une indemnité de rupture, la société Collonil France l'a assignée en paiement.

préjudice grave et immédiat en ce qu'il se trouve dans l'impossibilité d'exercer son activité professionnelle de gérant d'une entreprise de menuiserie, que la survie économique de son entreprise est en péril

Le logement aurait fait l'objet d'un arrêté de péril du 28 août 2018 jusqu'au mois de mars 2020.

par conclusions des 28 octobre et 8 novembre 1994, la société Jeantot Marine et la compagnie Axa ont invoqué la péremption de l'instance ; que le juge de la mise en état, par une ordonnance qui a été déférée

[G] à une peine d'emprisonnement de cinq ans et dit qu'il sera sursis partiellement pour une durée de vingt-quatre mois à l'exécution de cette peine avec sursis probatoire dans les conditions prévues aux

séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt neuf Mai deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 26/01397 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JMDZ Décision déférée

[P] demandait la confirmation du jugement déféré en ce qu'il avait retenu que l'investissement litigieux avait été réalisé par le époux [K] en vue d'un profit personnel, en faisant valoir que ces derniers

égard une attestation du commissaire aux comptes de la Sovag ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de leur condamnation à paiement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un chèque périmé

ait voulu frauder la loi en ne mentionnant pas au préalable cette démolition dans l'autorisation sollicitée en 2006 auprès de la mairie ; que c'est la raison pour laquelle elle infirmera le jugement déféré

---- COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2023 DU 16 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01136 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E7HQ Décision déférée

société Canal Formation soutient : - la condition d’urgence est satisfaite au regard de l’impossibilité absolue de poursuivre son activité professionnelle, de recevoir de nouveaux paiements, de se défendre

DBVB-V-B7F-BHTAK Société [3] C/ CPAM DE MARSEILLE Copie exécutoire délivrée le : à : - Société [3] - CPAM DE MARSEILLE Décision déférée

À l'audience, Monsieur [P] a exposé avoir fait appel pour se défendre par rapport à son enfermement.

. ; "aux motifs que la motivation certes succincte de l'ordonnance déférée faisant référence aux réquisitions du ministère public lesquelles affirmant que "la mainlevée du contrôle judiciaire mettrait

Par arrêt du 27 janvier 2022, la cour d'appel, statuant au fond, a constaté qu'un arrêt du 4 mars 2021 avait dit que l'appel était recevable et non périmé, infirmé partiellement le jugement du conseil

La présidente du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

La présidente du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

, ainsi qu'à tout occupant de son chef, de libérer les parcelles du domaine public communal cadastrées section AS n°840, n° 756, 757, 759, 760 et 880 qu'elle occupe sans droit ni titre sur le Lac Perrin

référés d'un tribunal judiciaire à fin, sur le fondement des articles 809 (devenu 835) du code de procédure civile et L. 155-3 du code minier, de la condamner à procéder à des travaux d'obturation pérenne