Grasse, Pointe-à-Pitre et Fort-de-France ; que les six ordonnances rendues sur la base de ces requêtes, les 29 octobre, 2, 3 et 4 novembre 1999, portent sur les mêmes faits et autorisent des perquisitions

le juge des libertés et de la détention d'Orléans s'est reconnu territorialement compétent pour connaître de la contestation née de l'opposition du bâtonnier à la saisie de documents lors d'une perquisition

; qu'en retenant, pour écarter le moyen tendant à l'annulation de la perquisition du véhicule Renault Clio, que les deux agents de police municipale avaient pu régulièrement assister à cette perquisition

opérée le 20 novembre 1990 à Melun est régulière ; "aux motifs que la perquisition critiquée a été effectuée, le 20 novembre 1990 à 15 heures, au domicile de Claude Z... situé au-dessus d'une boîte

opérée le 10 février 1998 au domicile des consorts X... situé ... ; "aux motifs, sur le moyen pris de la violation des règles régissant la présence de la personne concernée par la perquisition, que

[T] [B] a déposé une requête en nullité de la perquisition précitée. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

des droits de l'homme, L. 16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder à une perquisition

délictueuse préexistante et perdurant au temps leur intervention le 25 juin 1997 à l'hôtel restaurant Le Koniambo, relève du domaine du délit flagrant dans le cadre duquel ont été effectuées les perquisitions

des droits de l'homme, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder à une perquisition

pénale relatif aux enquêtes préliminaires, « les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ne peuvent être effectuées sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle

; "aux motifs que le requérant, qui rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 76 du code de procédure pénale relatif aux enquêtes préliminaires, « les perquisitions, visites domiciliaires et

; "aux motifs que le requérant, qui rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 76 du code de procédure pénale relatif aux enquêtes préliminaires, « les perquisitions, visites domiciliaires et

; "aux motifs que le requérant, qui rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 76 du code de procédure pénale relatif aux enquêtes préliminaires, « les perquisitions, visites domiciliaires et

Y... et A... ; que l'équipe a alors procédé à une perquisition dans les bureaux en présence de M. et Mme C..., appréhendant un certain nombre de dossiers, le procès-verbal étant clôturé le même jour

l'annulation à la perquisition litigieuse, retient que cette opération a été effectuée dans le cadre de la flagrance. 16.

réalisée au domicile d'un tiers qui leur est complètement étranger ; "alors, d'une part, que la procédure de flagrant délit, comprenant des actes de perquisition et de saisie, à l'issue et au vu de

grief à l'ordonnance attaquée d'avoir constaté que Gérard X... a été autorisé à désigner les enquêteurs placés sous son autorité et dans la limite de sa compétence territoriale pour procéder aux perquisitions

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63, 63-1 à 63-4, 171, 173, 592, 593, 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la perquisition