Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 février 2023, Mme E D, représentée par Me Anne Perrot, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L.

sous le numéro 645 520 164, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Pascale BOYAJEAN-PERROT

aux pourvois des dommages et intérêts pour la perte de leur emploi, ainsi que la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le co-emploi :

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le co-emploi : (...) que le capital social de Lee Cooper France est intégralement détenu par la société de droit néerlandais

X... tenait pour acquise la conclusion de l'accord de coopération, et en sollicitait l'exécution de la part de la société Coprova ; qu'en affirmant que par ces deux courriers, M.

ont formé le pourvoi n° B 20-22.253 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2020 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la société Pernot

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Maître AUDINEAU et à Maître PEROT- CANNAROZZO Copie certifiée conforme délivrée le : à Maître SAUREL ■ 8ème chambre

, n'a pas autorité de chose jugée sur le préjudice cultural subi du fait de la possibilité d'enrichir sa culture en CO2 et la perte de bénéfices du fait de l'impossibilité d'une poursuite pérenne de l'installation

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2019 (n° , pages) Numéro d'inscription

X... avait remis une copie de son passeport périmé, circonstance qui n'est assimilable ni à la perte ou à la destruction des documents de voyage de l'intéressé ni à la dissimulation de son identité ou

Selon le deuxième, chaque page de texte des copies exécutoires et des copies authentiques est numérotée, le nombre de ces pages est indiqué à la dernière d'entre elles.

X... était employé par contrat à durée indéterminée, un emprunt immobilier assorti de l'adhésion à un contrat d'assurances "perte d'emploi" auprès de la compagnie UAP, aux droits de laquelle se trouve

au titre de la compensation des pertes subies par les ayants droit du fait de la liberté de copie n'est pas contestable ; que seule la détermination du taux de la rémunération par la commission « copie

au titre de la compensation des pertes subies par les ayants droit du fait de la liberté de copie n'est pas contestable ; que seule la détermination du taux de la rémunération par la commission « copie

, que ce régime assure la couverture du risque « perte de licence » qui ne résulte pas d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, quand il suffisait pourtant que la perte de licence ait

articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382, devenu 1240, du code civil, excès de pouvoir et contradiction de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a jugé que, pour apprécier la perte de

des cotisations d'enseigne à échoir et pour rupture brutale des relations commerciales établies ; qu'après avoir, par le premier arrêt attaqué, fait droit à la demande des sociétés Slad, rejeté celle

X... et Joseph Y... ont cédé 95 % des actions de la société Pac à la société Perrot investissements (la société Perrot) ; que le même jour, les parties ont signé une garantie d'actif et de passif dont