liquidateur judiciaire, il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen dès lors que le pourvoi principal est rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Condamne la SCP Perney

X... n'avait pas mis la SCP Perney Angel en mesure d'y répondre ; Et attendu que n'étant pas saisi des conclusions de M.

PERNEY ANGEL prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 49/51 avenue Salvador Allende 77109 MEAUX CEDEX représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoué assistée de Maître LEQUILLERIER

que la question susvisée qui se borne à reproduire la définition abstraite de l'article 222-1 du Code pénal sans comporter aucune précision quant aux éléments moral et matériel de l'infraction, ne permet

commissaire à l'exécution du plan de la SOCIÉTÉ COURTAGE NÉGOCE INTERNATIONAL ayant son siège [Adresse 5] [Localité 8] représentée par la SCP LAGOURGUE ET OLIVIER, avoués à la Cour SCP JEAN PIERRE PERNEY

Durand, premier conseiller, - les observations de Me Perrey, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

(Haute-Marne), 3 / de Mme Roselyne B..., domiciliée 2, place des Belges à Longeau-Percey (Haute-Marne), 4 / de M. F..., domicilié ... à Vaux-sous-Aubigny (Haute-Marne), 5 / de M.

LA GRANDE PERRIÈRE ni la nouvelle S. C. I.

B A et Mme C A doivent être regardés comme contestant le montant des sommes qui leur sont réclamées par la commune de Longeau-Percey en application de la convention conclue avec la commune le 8 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société PENVEN société anonyme, dont le siège est

B..., représenté par Me Perrey, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour à la suite de sa demande présentée

CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 27 FEVRIER 1969 LA SOCIETE BARBET MASSIN POPELIN ET CIE (BMP) A CONSENTI EN FAVEUR DE BRAC DE LA PERRIERE

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme Penven est rejetée.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 avril 2003), rendu sur renvoi après cassation (19 février 2002, pourvoi n° 00-13.124), que la société Perguy

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société PERGAY, société anonyme dont le siège est à Limoges (Haute-Vienne), zone industrielle Nord

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros, à verser à Me Perrey avocat de M.

Gets Perrieres la somme de 5000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN TANT QU'IL DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR LE BIEN FONDE, CONTESTE PAR L'ENTREPRISE ZUBLIN-PERRIERE

de Launay ; 4°) de condamner l'association de défense du site du Carroi des Perrières de Launay à lui verser une somme de 18 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

La commune de Peisey-Nancroix invoque en défense l'irrégularité du contrat, conclu sans appel à la concurrence. 3.