MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE STATUER SUR UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE FORMEE PAR LA SOCIETE JACKY PETITJEAN

Michel Petitjean, conseiller des affaires étrangères, avait reçu délégation de signature pour "signer au nom du ministre tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets", en cas d'absence ou

CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT, DEFAUT DE MOTIFS, NON REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE KROL, QUI SE TROUVAIT AU SERVICE DE PETITJEAN

conseil d administration tenu le 17 octobre 1991, tandis que l accès aux comptes de la société avait été refusé aux contrôleurs de gestion du groupe ELF, qu un audit soit diligenté par le cabinet Petiteau-Sacchi

Localité 1] Monsieur [I] [D] [Adresse 3] [Localité 4] assisté de Me Marie camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER, Me Marc PETITJEAN

enregistrée sous le n° 23/00091 ChR/NB/NS ORDONNANCE DU MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT ENTRE : Mme [S] [D] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Laurent BERTIN de la SCP BERTIN & PETITJEAN-DOMEC

Petitjean ; que, par jugement du 15 novembre 1985, celui-ci a été déclaré coupable d'homicide involontaire et conduite sans permis et, reconnu responsable des conséquences de l'accident, a été condamné

général : 1 A 07 / 02558 Décision déférée à la Cour : 20 Octobre 2006 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE STRASBOURG APPELANTE : SARL FIRST AUTOMOBILE GROUPE MARCEL PETITJEAN

comparution à ses côtés de Mme Z..., épouse A..., pour complicité des mêmes escroqueries ; " aux motifs que, d'autre part, le surplus des révélations d'audience résulte de la plaidoirie de Me Petitjean

rendu le 10 Février 2016 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES N° Chambre : 1 N° RG : 14/00012 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SELARL LM AVOCATS SCP CARE PETITJEAN

représentée par Me Yves MERLE de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat au barreau de LYON APPELANTE ET : Mme [P] [G] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Laurent BERTIN de la SCP BERTIN & PETITJEAN-DOMEC

QU'ELLE AURAIT ETE ENTREPRISE OU MEME SIMPLEMENT ENVISAGEE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI, APRES LA COMMISSION DU FAIT CONSTATE AU PROCES-VERBAL, UNE INFORMATION A ETE OUVERTE CONTRE LA SOCIETE ANONYME PETITJEAN

Ce groupe a racheté les actifs de la société Petitjean en février 2012 et a créé pour leur exploitation la société X... France.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME BERGEAUD A ETE CONDAMNEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE A PAYER A PETITJEAN UN COMPLEMENT DE PRIME D' ASSIDUITE ET

au barreau de LYON DEFENDEURS Monsieur [X] [L] Pédiatre demeurant demeurant en cette qualité Maison Médicale de [Localité 6] [Adresse 4] représenté par Maître Laurent BERTIN de la SCP BERTIN & PETITJEAN-DOMEC

délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° - la société MYLIGHT 150 SAS, anciennement dénommée ALASKA ENTRE 2025R322 ENERGIES, [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SCP BERTIN & PETITJEÂN-DOMEC

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PETITJEAN A ENGAGE UNE PROCEDURE DE SAISIE A LAQUELLE SE SONT JOINTS D'AUTRES CREANCIERS, SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT

[S] [R] et Mme [F] [W] ; - déclaré recevable en la forme le recours de la SCP Moutaux-Petitjean représentant Mme [K] [V] (venant aux droits et obligations de M.