L'arrêt a été prononcé, en audience non publique, le DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE SIX (12/09/2006), par Monsieur GOUILHERS, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre, qui a signé la minute.

Signé par Monsieur Jean-Charles GOUILHERS, président et par Madame Christine SENTIS, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Philippe X...

Philippe Y... né le 17 Septembre 1964 à LIBREVILLE (GABON) Chez son cousin M. Z...

Philippe X...

Philippe X... X, demeurant ... ; M.

Philippe X... X, demeurant ... ; M.

Philippe X... X, demeurant ... ; M.

Philippe Rudyard X, demeurant ... ; M.

Philippe V..., M. Jean-Marc XW..., Mme Régine XX..., Mme Monique XY..., M. Michel XZ..., M. Pascal XA..., Mme Isabelle XB..., Mme Carla Anna XC..., M. Patrick XC... ; M.

Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Jean-David CHAUDET, - Me Clémence GOUPIL Copie certifiée conforme délivrée le: à: REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Philippe X... ; M.

Philippe X..., héritier de M. Georges X..., décédé, et Mme Gisèle X..., veuve de M.

Philippe X...

Philippe Y... né le 15 Août 1966 à PARIS (75020) ...

23 Mars 2012 RG : F 10/04141 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 26 FEVRIER 2014 APPELANTE : Association [1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Philippe

HEURTON avocat au barreau d'ANGERS PARTIES CONVOQUÉES LE : 24 Mai 2013 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 16 Janvier 2014 Présidée par Jean-Charles GOUILHERS, Président de Chambre et

représentée par Me Lionel COUTACHOT, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE INTIMÉE : [H] [N] née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Philippe

[Z] [S] Représenté par Me Marion LIBERT de la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté S.A.R.L.

Gounin, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la commune de la Fare-les-Oliviers, - les conclusions de M.