AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
5fca80df3fb42e70818f552c
24 septembre 2020
24 septembre 2020
la Cour : Ordonnance du 16 JUILLET 2019 PRESIDENT DU TGI DE MONTPELLIER N° RG 19/30304 APPELANTE : SWISSLIFE ASSURANCES [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me ROCHE substituant Me Philippe
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03411
17 janvier 2018
17 janvier 2018
Jean-Philippe C..., poursuivi du chef d'abus de confiance et dont l'épouse est une associée de la société Locapaca ; que, par jugement en date du 17 novembre 2015, le tribunal a déclaré les trois prévenus
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