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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6684ead5a0de54ff609f7d66
2 juillet 2024
formées par la SARL ABAL Location, - Condamné la SARL ABAL Location aux entiers dépens de l'instance, - Condamné la SARL ABAL Location à payer à la SAS CAMCA la somme de 2 000 euros sur le fondement
3ème chambre
DTA_2022076_20230608
8 juin 2023
Il soutient que : - il doit bénéficier des 50 % d'abattement fiscal sur la valeur d'assiette de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive dès lors qu'il occupe sa maison à titre
Cour d'Appel
6253cb19bd3db21cbdd8cd7f
18 novembre 2008
no 05/13614 APPELANT Monsieur Olivier X... ... 94220 CHARENTON LE PONT comparant en personne, assisté de Me Bertrand Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : D 1634 INTIMÉE SARL L'ABBAYE
Trib. de Commerce
69ae677ecdc6046d470202e2
28 janvier 2025
Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 27 novembre 2024 La cause a été entendue à l'audience des référés du 7 janvier 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Philippe
CHAMBRE 2 SECTION 1
61627eb038d18b7ebf63d365
19 décembre 2013
pour finalement appliquer en page 14, en conclusion de son raisonnement, un abattement global de 40% qui ne peut résulter que d'une erreur de plume.
Loyers commerciaux
662a9fd2c8a1343b8cd62539
25 avril 2024
La bailleresse demande à ce que la valeur locative retenue soit la valeur locative avant abattement, ne faisant application d'aucun abattement sur la valeur brute.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:495926.20241009
9 octobre 2024
pour durée de détention comparables à l'abattement renforcé prévu par le 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts, tel que l'abattement de droit commun prévu au 1 ter de cet article, ne
1ère Chambre
69fad427cdc6046d47c00912
5 mai 2026
[Adresse 1], dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentée par Me Philippe MURAT, avocat postulant au barreau d'ALBERTVILLE Représentée par Me Christian BEER, avocat plaidant au barreau de
Chambre-1 civile et com.
6a0d42f9cdc6046d4744ccf8
19 mai 2026
Le 13 novembre 2018, une proposition de rectification lui a été adressée portant limitation de l'abattement à 5 109 euros, l'administration fiscale indiquant que l'abattement de 30 500 euros dont elle
5ème Chambre
DTA_2206657_20240924
24 septembre 2024
Pour remettre en cause l'abattement renforcé de 85% appliqué sur la plus-value résultant de la cession par M.
DTA_2206659_20240924
ECLI:FR:CECHR:2024:489305.20240723
23 juillet 2024
L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, s'applique dans les mêmes conditions ()
soc
61372369cd58014677409687
16 mars 2000
Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 septembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tarbes, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007895369
31 janvier 1997
Philippe Martin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 bis du code général des impôts, alors applicable : "I.
civ3
61372339cd580146774070f8
15 juin 1999
Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
ECLI:FR:CCASS:2010:C301142
21 septembre 2010
largeur, est excentrée et subit la présence d'une servitude d'utilité publique, la cour d'appel en a souverainement déduit l'existence d'une situation privilégiée et la nécessité de pratiquer un abattement
4e chambre civile
635a21bdc549ea05a7cd2cf6
26 octobre 2022
de la SCP ABBAL - CECCOTTI, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant Madame [S] [Z] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Aurélie ABBAL de la
679331da31df9338379d2809
23 janvier 2025
par Me Aurélie ABBAL de la SCP ABBAL - CECCOTTI, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.A.
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00948
5 octobre 2010
X..., administrateur judiciaire de la société ABCD Medtech ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 2009), que la société Bruno Gomez et associés (la société BGA) a
Juge Unique
DTA_2500069_20260129
29 janvier 2026
Phulpin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
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