qualité au siège social , demeurant [Adresse 2] représentée par Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY de la SCP ERMENEUX- LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, assistée par Me Pascal CERMOLACCE

737 062 [Adresse 10] [Localité 11] Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 Représentant : Me Arnaud CERMOLACCE

C..., représenté par Me Cermolacce, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête présentée par la SARL Immode ; 2°) de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761

de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [U] [B] née le 18 mars 2000 à [Localité 7] (CANADA), demeurant [Adresse 4] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la

cette qualité au siège sis [Adresse 1] représentée par Me Agnès ERMENEUX, membre de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Pascal CERMOLACCE

CIC LYONNAISE DE BANQUE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié au siège sis [Adresse 2] représentée par Me Caroline GUEDON, membre de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON

APPELANT Monsieur [X] [Z] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté et assisté de Me Pascal CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocat au barreau

FONTVERT Organisme CPAM DU GARD SARL BEAUTE D'INTERIEUR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascal CERMOLACCE Me [O] [Z] Me Bruno ZANDOTTI Décision déférée

associés, avocat au barreau de Paris, toque : R195 PARTIE INTERVENANTE Sa Banque Patrimoine Immobilier N° SIRET : 381 804 905 00457 [Adresse 5] [Adresse 6] représentée par Me Arnaud Cermolacce

domicilié ès qualités au siège social [Adresse 3] représentée par Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY de la SCP ERMENEUX- LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, assistée par Me Pascal CERMOLACCE

Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2022, la société anonyme Dalkia, représentée par Me Cermolacce, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

RG 23/06534 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4CCP PARTIES : DEMANDERESSE Société [Localité 5] HABITAT CONCESSION EHI SEML, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Caroline GUEDON CERMOLACCE

représentés par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour, plaidant par Me Pascal CERMOLACCE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Syndicat des Copropriétaires

représentée par Me Caroline GUEDON, membre de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Agnès ERMENEUX, membre de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 1 er juillet 2025 ENTRE : SAS [C] (anciennement GM SAS) [Adresse 1] Représentée par Maître Pascal CERMOLACCE

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

A réception de ces pièces, l'entreprise d'assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie.