, par la commune de Séverac-le-Château de la route dite "des sources", des buses ont été placées aux fins de récupérer les eaux s'écoulant de la route et les conduire dans le bief d'amenée d'eau du moulin

Jean-Pierre J, demeurant ..., Mme Jacqueline L, demeurant ..., M. André AC, ..., Mme Claudine M, demeurant ..., M.

Jean-Pierre D..., demeurant ..., 8°/ de M. Jean-Marc C..., demeurant ... Sainte-Suzanne, 9°/ de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emilie Bokdam, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour Mme Z...

Edouard X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 11 juillet 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M.

Pierre C et de Mme Catherine C épouse B la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

A et autres et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la collectivité territoriale de Corse, - les conclusions de M.

Eric Garcia, demeurant 6, avenue Jean Moulin, 34490 Corneilhan, 24 / de M. Louis Garguilo, demeurant 28, rue des Pinsons, 34500 Béziers, 25 / de M.

Sur la rive droite de la rivière du Grand Morin, en face du fonds appartenant à la commune de K..., se trouve la propriété de la société Loft, dénommée 'Moulin de [...]' ou 'Moulin du [...]' ou 'Moulin

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré présentée le 6 décembre 2004 par M.

Jean, Edouard, Henri X..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A), au profit de Mme Y..., épouse divorcée X...

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2022, l'association Picardie Nature, représentée par Me Pierre-Edouard Szymanski, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport