INTIMÉE : LA SAS [1] (venant aux droits de la société [2] venant aux droits de la SARL [3]) [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON substitué par Me Pierre

N° RG 19/03316 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WIK6 AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S. [9] [Adresse 3] [Adresse 10] [Localité 2] représentée par Me Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON substitué de Me HAMOUMOU

LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur HAMMOUMI X..., le 18 Octobre 2001, M. le Procureur de la République, le 18 Octobre 2001, contre Monsieur HAMMOUMI X..., DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 mai 2023 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Hamouro

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 mai 2023 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Hamouro

D demandent l'annulation de l'arrêté litigieux ; - les autres pièces du dossier.

sur les zones d'habitat informels et insalubres sur les communes de Dzoumogné, Longoni, Koungou, Majicavo-Koropa, Trévani, Combani, Miréréni, Khani, Ongojou, Tsararano, Ironibé, Dembéni, Ouangani, Hamouro

Sarasqueta et Me Tercero, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de Mayotte n° 2023-SG-412 du 12 mai 2023 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises à Hamouro

Sarasqueta et Tercero, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de Mayotte n° 2023-SG-412 du 12 mai 2023 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises à Hamouro

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 12 mai 2023 portant évacuation et destruction des constructions bâties illégalement sises à Hamouro

suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 12 mai 2023 portant évacuation et destruction des constructions bâties illégalement sises à Hamouro

admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°2023-SG-412 du 12 mai 2023 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises à Hamouro

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°2023-SG-412 du 12 mai 2023 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises à Hamouro