Rejet de la demande de communication de pièces du salarié, confirmation du jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny du 30 mai 2016, rejet de la fin de non-recevoir invoquée par le salarié à l'encontre

Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société SAFAA, société anonyme, dont le siège est ..

Alain Z... a acquis ce bien de la SAFA en 1984 pour une somme de 38 112,19 € et qu'il a fait procéder à d'importants travaux pour un montant de 274 408 € ; que ce bien a été vendu à la SAFA pour un montant

. ; Mlle SAFAR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 janvier 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête tendant à

Ismail Y..., avec toutes conséquences légales, - débouté Mme Safaa X... de sa demande de prestation compensatoire, - débouté Mme Safaa X... de sa demande de dommages et intérêts, - rappelé que l' autorité

JH... et de la société Saft du chef de mise en danger de la vie d'autrui.

La société GO SAFE (SECURE WATER SPORTS) SARL a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil à l'audience du 29/04/2026.

: Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SABA

G : 14/ 07811 Mme Safa X... C/ M. Ahmed Y...

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Sur le rapport de Mme Ingall-Montagnier, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Sada Assurances, et les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Safa, M. D F, Mme B C, M. G F, M. J F, M. A F, M. H F, M. E F et M.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 2004, qui, pour blessures involontaires et infractions à la réglementation relative à la sécurité

Vu les autres pièces des dossiers.

Pierre GUEDJ Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 2 avril 2025 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. VIAL, M.

Soutenant l’existence d’une dette locative, la société anonyme SADA ASSURANCES (ci-après dénommée SA SADA ASSURANCES) a déposé une requête en injonction de payer devant le tribunal judiciaire de Béziers

[Localité 5] concluant par maître DI LUCCIO de la SELARL CABINET D’AVOCATS BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN, avocat au barreau de Nouméa, d’autre part, Composition du tribunal : PRÉSIDENT : Céline SAFAR

Or, les pièces produites, notamment, par les appelants démontrent qu'ils avaient connaissance depuis plus de cinq des irrégularités qu'ils dénoncent.