Jacques B..., demeurant Plou (Cher), 6°) M. Claude C..., demeurant ... (Cher), 7°) Mme Annie E..., demeurant ..., 8°) M. Hubert Y..., demeurant ... (Cher), 9°) M.

(Gers), 2°/ Monsieur Pierre G..., demeurant ... (Gers), 3°/ Madame Simone F..., demeurant ... (Gers), 4°/ Monsieur Marcel Z..., demeurant ...

SECTION 2 ARRÊT DU 30/ 06/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 08034 Jugement (No 10/ 1025) rendu le 28 Octobre 2010 par le Tribunal de Grande Instance de CAMBRAI REF : HA/ VV APPELANT Monsieur Jacques

occupés par Jacques X... et/ou la société European Coolbox Concept et/ou la société Coolcamp Ltd et/ou Paule, Odile X... et/ou Cécile X..., sis ..., 40280 Saint-Pierre-du-Mont, - locaux et dépendances

Labarre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de M. Y... et de M.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Nathalie X... veuve de Monsieur B..., demeurant Les Iles, Le Pas de l'Echelle, Etrembieres (Haute-Savoie) Annemasse, EN PRESENCE DE : Monsieur Pierre

suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'électricité, de mécanique et d'automatique, dite SEMA, société à responsabilité limitée dont le siège est 21, place du Général Ruillier, BP 358, Pointe-à-Pitre

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, notamment dans le courant des années 1991 à 1995, l'attribution et l'exécution des marchés portant sur les bâtiments du parc immobilier du département des

Pierre X..., demeurant ... (Essonne), 3°) de M. Jean Y..., demeurant ... à Saint-Michel-sur-Orge (Essonne), 4°) de M. Jean Z..., demeurant ... (Essonne), 5°) de M.

Pierre, Paul A..., ingénieur en retraite, 2°) Mme Marie-Antoinette, Georgette B... épouse A..., demeurant tous deux rue des Anneaux, à Haguenau (Bas-Rhin), 3°) Mme Michèle, Marie, Marthe A... divorcée

Pierre Z..., journaliste, demeurant tous deux ... (8e), et actuellement ... (15e), en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de

Jean-Pierre Y..., demeurant château de Moncé à Saint-Firmin-des-Prés (Loir-et-Cher), en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1992 par le tribunal d'instance de Vendôme, au profit de M.

Jacques Y..., demeurant ... Pinsaguel, en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit : 1°/ de M.

Bruno, Pierre, Jacques X..., époux de Y...

PIERRE ET VACANCES représentée par ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués près la Cour assistée de Maître Xavier LAGARDE

né le 04 Septembre 1961 à LIBERCOURT (62820) demeurant...-62950 NOYELLES GODAULT représenté par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués à la Cour assisté de Me Jean-pierre COLPAERT, avocat au barreau

Greffier lors des débats : Mme Marie LAGARDE COMPOSITION LORS DU Z... : M. Jean-Jacques LECOMTE, Président M. Michel JUNILLON, Conseiller M.