tendant au prononcé de la résolution du plan fixe les limites du litige et détermine la cause de la saisine du juge ; que M.

X..., fixé la durée du plan à un an, désigné M. Roy en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que, sur requête de M.

de ce plan, la cour d'appel a retenu que le plan de sauvegarde de l'emploi en cause rappelait que la condition nécessaire pour en bénéficier était d'avoir été inscrit dans l'effectif des sites d'Aramon

personnalisées de reclassement en exécution du plan de sauvegarde de l'emploi entériné par accord du 17 avril 2022, auxquelles elle n'avait pas donné suite ; qu'en décidant que le plan de sauvegarde de

Jean-Jacques Y..., domicilié ..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Henri Antoine, 2 / la société Henri Antoine, société anonyme

plan de sauvegarde de l'emploi de la société Rexam Beverage Can suffisant, sans comparer les mesures d'accompagnement mises en oeuvre par l'employeur dans le cadre du plan avec les moyens -notamment financiers

X... l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par le plan social, alors, de première part, que le plan social accompagnant la nouvelle localisation de la société Hilti France prévoyait, dans

Philippe X..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan et de représentant des créanciers à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de M.

l'offre de la société Royal-Monceau, ayant été présentée antérieurement à l'ouverture de son redressement judiciaire, n'était pas valable ; que, par jugement du 26 mai 1989, le tribunal, rejetant le plan

Z..., il a arrêté un plan de cession au bénéfice de la société Royal-Monceau ; qu'enfin, il a prononcé la liquidation judiciaire de la société Soprotel ; Attendu que la société Soprotel fait grief à

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement prononçant la résolution du plan et sa mise en redressement judiciaire, alors, selon le moyen : 1 / que la résolution du plan de continuation ne

de cession, vérifie que sont réunies les conditions mises par l'article L. 621-96, alinéa 3, du Code de commerce, au transfert légal des sûretés réelles, et constate dans le jugement arrêtant le plan,

présentes, et qu'il s'agissait des plans que l'expert avait joint au rapport, sans s'expliquer sur l'offre de preuve de l'absence de publication de ces plans, exclusive d'opposabilité et de tout contrôle

à la loi du 10 juin 1994 ; 2 / que le plan de continuation prévoyait la cession de l'immeuble sans imposer celle-ci dans un délai déterminé, autre que la durée du plan lui-même, et qu'il était prévu

constituait un plan de cession partielle d'actifs, a retenu, par jugement du 25 novembre 1996, le plan de continuation ; que la cour de renvoi saisie par le ministère public, a arrêté le plan de cession

avoir mis la SCEA de la Joubardière (la SCEA) en redressement judiciaire, puis étendu cette procédure collective à ses membres associés, M. et Mme de X..., le tribunal a, le 26 octobre 1995, arrêté un plan

X... a présenté un plan de continuation ; que le Tribunal a arrêté le plan de cession de la société au profit de MM. Francillone et B... ; Attendu que M.

arrêté un plan de cession le 19 avril 2001 ; que par actes des 2 et 7 janvier 2003, le commissaire à l'exécution du plan de cession, a assigné MM.

est fixée par le tribunal et est éventuellement prorogée de celle résultant d'une location-gérance, le commissaire à l'exécution du plan étant nommé pour la durée du plan éventuellement prorogée en raison

; nous élaborions ce projet de plan et ce, souvent en collaboration avec l'expert comptable de l'entreprise ; ce projet de plan prend en compte l'état des créances déclarées, la situation comptable de