Gaston, - G...

est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 mai 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haute-Garonne

, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Egide, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M.

Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat

, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée Notification le : Une copie certifiée conforme à : Société [2] CPAM DU TARN-ET-GARONNE la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS

la prise en charge au titre de la législation professionnelle d'un accident survenu le 16 février 2022.

[C] [I] [Q] sur requête de la préfecture de la HAUTE GARONNE du 17 avril 2026 et de celle de l'étranger du 16 avril 2026 ; Vu l'appel interjeté par M.

__________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 JANVIER 2023 La mutualité sociale agricole de Midi-Pyrénées-Sud, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne

[C] [F] a fait l'objet d'une décision de placement en rétention administrative prise par arrêté de M. le préfet du Lot-et-Garonne, notifiée à sa personne à la même date. 2.

dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1] non comparante, ni représentée et ayant pour avocat Me Olivier PASSERA, avocat au barreau de de TARBES DEFENDERESSE La CPAM DE LA HAUTE GARONNE

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne

Cette pathologie a été prise en charge, le 17 septembre 2013, par la caisse primaire d'assurance maladie de Lot-et-Garonne (la caisse). 2.

pris en ses première, deuxième, troisième, cinquième et sixième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 novembre 2016), que Mme X..., présidente du conseil départemental de la Haute-Garonne

Elle a sollicité auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne la prise en charge au titre de la législation professionnelle d'un accident survenu le 4 mai 2022.

, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Ferropem, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne

La MDPH de Lot et Garonne n'a pas comparu pour solliciter une dispense.

Le taux de marge de 18,18% de la société [...] est contesté par la société Alteo Gardanne.

Maître [X] [I] de communiquer les coordonnées de l'assureur de la société [1] à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Lot-et-Garonne, - dit que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Lot-et-Garonne