MASSON de la SELARL ADVO, avocats au barreau de VANNES Madame [Y] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Cédric MASSON de la SELARL ADVO, avocats au barreau de VANNES Madame [P] [J], demeurant

CAPUCINE & ASSOCIÉS en qualité de preneuse d'autre part, stipule : « 9.1. - État des Biens loués.

Il est par ailleurs constant qu'il appartient au preneur de prouver qu'il a réglé dans les trois mois de la mise en demeure l'intégralité de la somme réclamée.

P154 Décision du 25 Avril 2024 18° chambre 2ème section N° RG 19/13086 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRCVS COMPOSITION DU TRIBUNAL Lucie FONTANELLA, Vice-présidente Maïa ESCRIVE, Vice-présidente Cédric

C'est encore le 20 août 2018, après le passage de l'officier ministériel, et le changement de la serrure, que les consorts [V], nouveaux preneur à bail et caution du bien qui leur avait été loués, s'y

Cédric SAUNIER et Madame Bénédicte MANTEAUX, Conseillers. Mme Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

[T] [O] en qualité de preneur. M.

Ils demandent que la preneuse soit condamnée à des dommages intérêts au titre des grosses réparations en application de la clause sus-rappelée mais aussi par application de la jurisprudence qui considère

Aussi, ce changement d'enseigne relève, à l'évidence, de la problématique de l'harmonie, l'esthétique et l'uniformité de la façade de l'immeuble.

Le commandement, pour être valable, doit aussi être délivré de bonne foi.

La preneuse est restée dans les lieux et l'avenant n'a jamais été signé.

Le 15 janvier 2020, les bailleurs ont demandé au preneur de cesser les troubles du voisinages rapportés aux propriétaires.

À titre exceptionnel, le Bailleur s'engage à participer financièrement aux travaux du Preneur dans une enveloppe de 75% de l'ensemble des travaux réalisés par le Preneur, cette enveloppe étant plafonnée

Le bail conclu entre les parties le 15 septembre 2011 stipule notamment : -en son article " 1.9.1.3 - Travaux dus par le preneur a)-Le preneur devra tenir en bon état les locaux (…) pendant toute la

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Février 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Lydie MARQUER, Présidente Monsieur Claude PASCOT, Président Monsieur Cédric

délibéré : Monsieur Michel WACHTER, Président de Chambre, a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats : Monsieur Jean-François LEVEQUE et Monsieur Cédric

Aussi, suspendre les effets de la clause résolutoire et échelonner le paiement de la créance locative de la société RT PATRIMOINE en dix versements mensuels.

En outre, l'absence des paiements des loyers sur une aussi longue période ne peut être mise en relation avec l'exécution, par la preneuse d'obligations qui relèveraient de son bailleur.