pas été pris en compte ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article R. 414-19 du code de l'environnement ; - le PLAGEPOMI ne prévoit aucune modalité d'estimation des stocks et d'estimation de la quantité

Naud, rapporteur public, - et les observations de Me Crecent, représentant l'association Défense des milieux aquatiques et de M.

administrative d'appel de Toulouse, un mémoire ampliatif du 24 septembre 2021, et des mémoires en communication de pièces des 8 et 14 novembre 2022, l'association Sea Shepherd France, représentée par Me Crecent

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Graziella HAUDUIN, Président a signé la minute avec Mme Mathilde CRESSENT

Ambrogio Crescente, est un ressortissant italien, né en 1945 et actuellement détenu au pénitencier de Voghera (Pavie). Il est représenté devant la Cour par M e   B. Sabadini, avocat à Milan.

enregistrée sous le n° 22BX01819 et des mémoires complémentaires, enregistrés les 5 juillet 2022, 27 juillet 2022 et 20 octobre 2023, l'association Défense des milieux aquatiques (DMA), représentée par Me Crecent

justifié de la date de l’affichage de l’avis de consultation du public ni même de son affichage, en méconnaissance de l’article R. 512-46-13 du code de l’environnement ; - les communes de Corseul, Créhen

Par une requête enregistrée le 1er juin 2022 au greffe du tribunal administratif de Paris et des mémoires, enregistrés les 26 janvier et 13 mai 2024, l'association DMA, représentée par Me Crecent, demande

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 6] Représentés par Me Christophe DONNETTE, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

avocat au barreau de SAINT-QUENTIN ET : INTIME Monsieur [N] [K] né le 21 Mai 1976 à GUISE de nationalité Française 190 rue des Cressonnières 02510 ETREUX concluant par Me Laurent ANTON

né le 25 Août 1967 à METZ 29 Hameau les Poittevins 50700 SAUSSEMESNIL représenté par Me Corinne MORIVAL de la SCP MORIVAL AMISSE MABIRE, avocat au barreau de DIEPPE substituée par Me Coralie CRESSENT-BIOT

APPELANTE S.A.S. [5] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée et plaidant par Me Quentin

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Mathilde Cressent COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Anne Beauvais en a rendu compte à la cour composée en outre de : M.

Les requêtes n°s 2206597, 2206598 et 2206599 opposent les mêmes parties, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune.

CHAUDET, avoués assistée de la SCP BOUESSEL DU BOURG - CRESSARD - ERMENEUX - LAMON, avocats Monsieur Jean-Marc LE A... 6 place de la République 56000 VANNES représenté par la SCP Y. CHAUDET - J.

    Le requérant est né en 1958 et réside à Crehen. 10.

non-finitions, apparents ou non-apparents puisqu'aucun procès-verbal de réception n'avait été établi et que peu après la prise de possession des lieux, elle avait émis diverses réserves ; - que l'expert avait quantifié

premièrement, à assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, notamment en quantité et en qualité ; ?

l'association Anper-Tos, l'association Accob, l'AAPPMA du gave d'Oloron, l'association Sepanso 64, l'association " Salmo Tierra Salva Tierra " et l'association " Les Pyrénées Re-belles ", représentées par Me Crecent

In the presence of the interpreter the police continued to question the applicant. He refused to cooperate without a lawyer.