ans, alors, selon le moyen : 1 / que la condamnation d'un dirigeant à une sanction personnelle d'interdiction de gérer pour n'avoir pas déclaré dans le délai de quinze jours l'état de cessation des

dans son ensemble et de la société Quick France en particulier, ainsi que la suppression du poste de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Commune de Montaigu de Quercy, représentée par son maire en exercice

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2001, qui, pour atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement dont

[V] [H] devant la cour d'assises du Cantal sous l'accusation de viols sur mineur de quinze ans, viols, agressions sexuelles sur mineur de quinze ans et agressions sexuelles. 3.

222-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré qu'il existait contre X... des charges de viols sur mineure de quinze

[Z] fait grief à l'ordonnance de prolonger la mesure de rétention de quinze jours, alors « qu'en cas d'obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement, une troisième prolongation n'est

de la période d'acquisition pour prendre ses congés payés et qu'à l'issue de la période de quinze mois, les congés non pris sont perdus. 12.

Les sociétés Quietys et Technipôles, ainsi que M.

[K] devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône des chefs de viol et atteintes sexuelles sur mineur de quinze ans alors : « 1°/ que selon l'article 706-52, alinéa 5, du code de procédure pénale, les

grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, que les créanciers inscrits dont la créance est rejetée doivent être informés par lettre recommandée adressée par le greffier, quinze

R., mineure de quinze ans comme étant née le 1er mars 1978 ?"

jours suivant la rupture du contrat de travail ; que la clause de non-concurrence qui stipule qu'elle ne jouera que si l'employeur en fait la demande dans les quinze jours de la rupture du contrat de

en raison de la confusion de leurs patrimoines, le report de la date de cessation des paiements, qui est, par l'effet de l'extension, commune à ces deux débiteurs, peut être demandé dans le délai de quinze

lorsque le quorum n'est pas atteint au premier tour, la contestation qui ne vise pas à remettre en cause l'audience des syndicats est recevable, quel qu'en soit le motif, si elle est formée dans les quinze

Le Menestrel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de la SARL "ENTREPOTS FRIGORIFIQUES QUERCY 2000", - les conclusions de M.

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris ayant, après requalification des faits reprochés à X..., déclaré celle-ci coupable de violences sur mineur de quinze

déclarer le recours fondé et de lui enjoindre de prendre en charge le transport litigieux, alors « 1°/ que lorsqu'un accord est exigé préalablement à la prise en charge d'un transport, le délai de quinze

L'assureur fait grief au jugement d'accueillir ce recours, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 158 5 b quinquies du code général des impôts que les prestations de retraite versées sous forme de capital

, en date du 2 mars 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 25 mars 2020, pourvoi n° 19-81.799), l'a condamné, pour meurtre, à trente ans de réclusion criminelle avec une période de sûreté de quinze