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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453264.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
vérificateur aurait présenté de manière délibérément inexacte la qualité de la personne qui l'assistait au cours de cette vérification, la cour a écarté le moyen tiré d'une méconnaissance du principe de loyauté
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451784.20220211
11 février 2022
11 février 2022
peuvent, même sans être signataires d'un accord, demander d'ouvrir une négociation en vue de sa modification ou participer à la négociation d'un nouvel accord, dans le cadre prévu par l'article 8 quinquies
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00413_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
en ne procédant pas, préalablement à l'appréciation de la légalité de la sanction, à l'examen de l'existence de la situation de harcèlement moral alléguée au regard des dispositions de l'article 6 quinquies
Source officielle1ère chambre
DTA_2301139_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
d'évaluation du fonds de commerce utilisée par le service souffre d'un manque de similarité des cessions retenues comme élément de comparaison et l'administration a fait preuve de manquement au devoir de loyauté
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00816_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
donc commis une erreur d'appréciation en ne retenant pas le caractère illégal de cette sanction tout comme la maire de Cassis en l'édictant ; - l'enquête administrative n'a pas été diligentée avec loyauté
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2106355_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Toutefois, tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04693_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une
Source officielleChambre 4 A
64f02e4bdb41fad969879b1f
11 août 2023
11 août 2023
LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré.
Source officielleChambre 4 A
6864c1f931953a33f9365e0b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500189_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
B..., représentée par Me Quinquis, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet opposée à sa demande préalable ; 2°) de condamner la Polynésie
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491833.20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, dans sa rédaction applicable au litige et dont les dispositions ont été reprises en substance aux articles L. 133-2 et
Source officielle1ère chambre
DTA_2005413_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales et celui tiré d'un manquement de l'administration à son devoir de loyauté ne peut qu'être écarté.
Source officielle1ère chambre
DTA_2005442_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales et celui tiré d'un manquement de l'administration à son devoir de loyauté ne peut qu'être écarté. 5
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03568_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des
Source officielle3ème chambre
DTA_2300061_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
éléments demandés par le service dans sa demande d’éclaircissements ou de justifications du 23 novembre 2020 ; - le service, en mettant en œuvre la procédure de taxation d’office, a méconnu son devoir de loyauté
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:467367.20240216
16 février 2024
16 février 2024
l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, la sanction d'admission à cesser ses fonctions, en retenant des manquements de l'intéressé à ses devoirs de loyauté
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304462_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A..., représenté par Me Lorente, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Laon à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00270_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
En ce qui concerne les conclusions tendant à l’annulation de la décision portant refus du bénéfice de la protection fonctionnelle : Aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983,
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03675_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, alors applicable : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21286_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, dans ses dispositions alors en vigueur : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour
Source officiellePage 3 sur 9