, de 147 560 € TTC, dont il n'est nullement démontré qu'il ne serait pas sincère, et comme tel doit être retenu, en sa valeur HT soit 124 000 €.

articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / à titre subsidiaire, que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; que, pour confirmer le jugement entrepris et retenir

de l'avoir condamnée au paiement de la somme de 17 342 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2000 au profit de la société SEAE, alors, selon le moyen, que la subrogation du prix de revente

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2019 Rejet M.

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 404 F-D Pourvoi n° B 21-25.822

... était bien d'occasionner des souffrances aiguës à la victime ; qu'il ressort en effet de son expertise psychologique qu'à la suite des abus sexuels qu'il dit avoir subis dans sa jeunesse, il a ressenti

la suite que la vente du 24 janvier 1992 était nulle, les époux A... ont sollicité la restitution du prix et le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de rejeter

coupable d'homicide et de blessures involontaires et a condamné la commune de Val d'Isère à verser des dommages et intérêts aux différentes parties civiles ; "aux motifs que si l'exploitant des remontées

que la société Bonne Fontaine Seniors n'est pas fondée à se prévaloir d'un cas de force majeure, la cour d'appel retient, tant par motifs propres qu'adoptés des premiers juges, que le caractère protégé

que s'agissant d'un syndicat de création très récente, le critère n'est pas décisif et peut être compensé par de nouvelles adhésions intervenant, chaque jour ; s'agissant de l'indépendance, il a

consultant avait retenu un taux d'incapacité permanente partielle de 14 % pour les séquelles consistant en une légère insuffisance respiratoire légère, un enraidissement douloureux du rachis dorsal et

ne correspondaient pas à la disposition de la NGAP précitée et ne pouvaient, en conséquence, être cotées AMK 7 ; que c'est donc à tort que le tribunal des affaires de sécurité sociale a cru pouvoir retenir

le pourvoi ; Condamne la SCI Aquitaine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Aquitaine, la condamne à payer à M.

la circonstance aggravante découlant de ce que l'agression aurait été pratiquée sur une personne vulnérable, pour le motif retenu par les premiers juges selon lequel la vulnérabilité de la personne doit

que par courriel du 8 décembre 2018, la salariée avait sollicité du président un entretien en toute confidentialité pour lui exprimer ses ressentis sur des événements récents rencontrés sur son lieu de

ne peut être contraint de se dessaisir du bien qu'il retient légitimement que par le paiement du montant de la créance qu'il a déclarée ; qu'ainsi, en ordonnant la restitution des actions affectées en

, qui, basé sur des données plus récentes, et plus appropriées ; - prothèse de marche, que le prix à retenir sera celui réclamé, puisqu'il correspond à un appareillage de base muni d'un manchon plus confortable

sérieuse, alors, d'une part, que la lettre de licenciement du 27 octobre 1988 n'expose aucun de ces griefs et fait état d'une inadaptation à l'emploi, sans aucun grief personnel ; que la cour d'appel retient