Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Lanquetin, conseillers, M.

[T] [H] [Adresse 3] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Vincent RICHARD de la SELASU CDLV AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Rep/assistant : Me Abdelnasr ZAIR, avocat au barreau de

BONGRAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 270 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Thérèse RICHARD Greffier présent lors du prononcé : Anne VIEL Copie exécutoire à :Me

Me Richard NAJSZTAT, avocat au Barreau de PARIS, toque : B 314 - Madame [G] [L] demeurant [Adresse 1] représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour avant pour avocat

Betoulle, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de Mme Y..., épouse C..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Jean C..., de Mme Tilly, épouse B..., de M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour Mme X....

B... 20123 PILA CANALE représenté par Me Antoine CANARELLI, avoué à la Cour assisté de la SCP RICHARD-LENTALI-LANFRANCHI, avocats au barreau d'AJACCIO Monsieur Marc Z...

au barreau de REIMS APPELANTE S.A.S NOLA TRAVAUX SPECIAUX Représentant : Me Isabelle CASTELLO de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau

de Silva, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de la SOCIETE ORANGE FRANCE S.A. et de la SCP Richard, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle Y..., épouse X..., demeurant à "La Résidence", bâtiment J, chemin

, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 - APPELANT ET S.A.S.

, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : X...

INTIMEE : Madame [R] [G] épouse [C] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Céline RICHARD, avocat à la cour.

son avocat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Ricard, avocat de M. Albert Z..., les conclusions de M.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Richard de la Tour, conseiller référendaire, M.

Tamara née H..., demeurant ... (18ème), 3°) Mlle Patricia, Isabelle H..., demeurant ... (18ème), 4°) M. Jean-Louis, Grégoire H..., demeurant ...

CAISSE CENTRALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AUX DROITS DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Françoise AURAN-VISTE de la SCP AURAN-VISTE & ASSOCIES, avocat