2007 au bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-2-07 et du paragraphe 250 de la doctrine administrative publiée le 1er juin 2016 au bulletin officiel des impôts sous la référence BOI-BIC-RICI

[E] [C], représentée par Maître [E] [C], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CAFE DES HALLES [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par SELAS FIDAL représentée par Maître Carlo RICCI

Rousselet, ès qualités, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SELARL [N] [G] ès-qualités aux entiers dépens d'appel.

A titre subsidiaire, l'appelant sollicite que l'indemnisation de son manque à gagner soit calculée sur la base de l'ancien RIF de 2012 jusqu'au 31 janvier 2020 et du nouveau RIF concernant la période du

Basse ès qualités et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept

455, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Joanna FIRKOWSKI de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant au barreau d’ORLEANS et Maître Carlo RICCI

RAPIDE D’INTERVENTION SUR FEUX - RIF [Adresse 4] [Localité 17] non représentée S.A.

. - un an déjà.. ." dans lequel on pouvait lire : "l'arme du crime, un 22 long rifle, aurait été finalement retrouvée, sagement remise à sa place et dans son étui à la société de tir de THONON..."

ERILIA prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 7] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Philippe MONTANE, avocat au barreau

[Adresse 30] [Localité 23] représenté par Maître Christelle NEYRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0066 Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualités d’assureur de la SARL FPG et de la

[AM] [P] ès qualités et la société Axa assurances à relever et garantir d'une part Mme [I] [L] ès qualités et la SA Banque Postale, et d'autre part Mme [H] [AH] ès qualités et la compagnie Pacifica des

SILMO prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Iris RICHAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant

244 quater B, II b du code général des impôts ; - les salaires versés aux deux dirigeants, qui participent à la conception du produit, sont éligibles en application de la doctrine référencée BOI-BIC-RICI

de procédure civile ; - CONDAMNER la SELARL MONTRAVERS [V] ès-qualités aux entiers dépens d'appel.

Par actes des 05, 06, 07 et 19 avril 2022, Monsieur [Y] [N] et Madame [U] [E] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nantes, la SELARL [B] [M], ès-qualités de mandataire liquidateur de l’EURL

APPELANTS Maître [G] [S] agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL KANUMERA, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Frédéric BOUHABEN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par

LALLEMENT de la SCP SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assisté par Me Jean-Luc PETIT de la SELARL JURICA, avocat au barreau de CHARENTE INTIMÉES SELARL RIFFIER-BASSE