suite à la fusion par voie d’absorption et la dissolution de plein droit, sans liquidation de la société BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER (BPI) en date du 1er mai 2017, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Virginie

est situé 2 cours de l’Intendance à BORDEAUX (33300), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le n° 447 484 130, représentée par [S] [M], gérant de ladit société, Ayant Me Virginie

ZI les Milles - 13090 AIX EN PROVENCE, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant pour ce audit siège, INTIMEE Ayant Me Jean-Michel ECONOMOU pour avoué et Me Virgine

19/15365 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE662 [P] [F]-[M] C/ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christophe PELLOUX Me Virginie

RG 19/06788 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEFII [H], [D] [W] C/ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Imran RAMZAN Me Virginie

SELARL [R] SELAS JFAJ C/ CERP COMPAGNIE D EXPLOITATION ET DE REPARTITION PH ARMACEUTIQUE RHIN-RHONE MEDITERRANEE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Virginie

ROSENFELD de la SCP F.

ROSENFELD de la SCP F.

registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 954 507976, poursuites et diligences de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité audit siège, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Virginie

IMMOBILIER (BPI) représentée par Me Gabriel BELAICHE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué à l’audience par Me Delphine DURANCEAU, avocat au barreau de Grasse et ayant comme avocat plaidant Me Virginie

représenté par Me Virginie ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Annabelle GERMAIN-ALAMARTINE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimé

au RCS de [Localité 4] sous le N° 328 231 188 dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Virginie

DBVB-V-B7C-BB7MP SA FELICITY INTERNATIONAL C/ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nicolas DRUJON D'ASTROS Me Virginie

Me Cécile BILLE, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant et défendeur à l'incident Etablissement CIC LYONNAISE DE BANQUE, prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Virginie

ROSENFELD de la SCP F.

: N° RG 24/10971 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5QP4 MINUTE N° : Copie exécutoire délivrée le 7 octobre 2025 à Maître Nathalie D’ARIENZO Copie certifiée conforme délivrée le 7 octobre 2025 à Maître Virginie

API prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 8] [Localité 1] Représentée par Me Virginie ROSENFELD de la SCP ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant,

représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Virginie