Ramdane X...

Ramdane Y..., domicilié chez M. Ahmed Z..., ... ; M.

Rahmani X... ; Article 1er : Le jugement du 27 janvier 2000 de la vice présidence déléguée par le président du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.

Ramdane A, demeurant ... ; M.

Cette situation a contraint la SCI RAMPANTE à déclarer sa créance.

la SCI Les Randonnières, intérêts calculés sur la base du taux d'escompte de la Banque de France majoré d'un point.

Ramdane X..., demeurant ... ; M.

Article 2 : L'Etat versera à Me Rahmani, avocate de M.

Abdelkader X..., se disant né le [...] à Alger (Algérie) revendique la nationalité française en tant que fils de Ramdane X..., né le [...] à Taourirt Aden, commune de Mekla, Tizi Ouzou (département français

Ramdane Y..., demeurant chez M. Rachid X..., ... ; M.

Ramdane X..., ; M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RANDONNIER, CULTIVATEUR, S'ETAIT RENDU LE 14 AVRIL 1969, A LA FERME D'HONNORATY POUR PARTICIPER, SUR LA PROPRIETE DE CELUI-CI

Article 2 : L'Etat versera à Me Rahmani une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Rahmani renonce à percevoir

Albanie (requête n o 33771/02) et Ramadhi et autres c.   Albanie (n o 38222/02). (Les arrêts n’existent qu’en anglais.)

Rahmani demande l'annulation. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Rammant doit être rejetée.

197.63pt; display:inline-block } .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .s6F75C96F { width:209.76pt; display:inline-block }     PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 43491/14 Marsel RAMADANI

Ramdane Y..., demeurant Les Fleurs II, ... ; M.