de faire, à ses frais exclusifs, tous ceux qui lui seraient utiles pour son installation et sa jouissance, pendant la durée de la location ; que le preneur s'était engagé à exécuter à ses frais le ravalement

constitue pas néanmoins un fait dommageable, de nature à engager, en cas de faute constatée à la charge de l'accusé acquitté, la responsabilité civile de celui-ci ; qu'en actionnant en direction de Raffaele

X..., architecte, a proposé au syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., d'assurer la maîtrise d'oeuvre du ravalement de cet immeuble ; que le syndicat des copropriétaires n'ayant pas poursuivi la

le fondement de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967, déclaré personnellement en liquidation des biens en qualité de dirigeant de la société à responsabilité limitée Plâtrerie, peinture et ravalement

X... qu'il faisait valoir que le syndic n'avait ni porté à l'ordre du jour de l'assemblée la question des travaux de ravalement et de réfection du réseau d'eau chaude faisant l'objet de la première résolution

construction, l'exposante avait ensuite, dans ses premières conclusions d'appelant déposées dans le délai légal, mentionné, en première page, que la SMABTP avait la qualité d'assureur de la société Vendôme Ravalement

BOUZIDI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Raffaele, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-MARNE, en date

Attendu que les époux de X... font grief à l'arrêt de les condamner à indemniser les consorts B... pour les troubles subis depuis 1987 et la gêne devant résulter des travaux supplémentaires de ravalement

un loyer déplafonné, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 1999) de refuser le déplafonnement alors, selon le moyen : 1 / que la SCI Estelle faisait valoir que d'importants travaux de ravalement

vainement qu'elle a cru que la déclaration qu'elle avait déposée en 1995 était valable pour d'autres travaux identiques ; que, d'ailleurs, les photographies versées aux débats établissent que le nouveau ravalement

société Bel Alp fait grief à l'arrêt de déclarer régulière la délibération n° 8 de l'assemblée générale des copropriétaires du 6 février 2016, de répartir, en conséquence, le coût des travaux de ravalements

Il aura également à sa charge tous les frais de ravalement faisant l'objet d'une décision administrative" ; qu'en retenant que le bail mettait à la charge du preneur tous les travaux prescrits par l'autorité

des vices cachés, l'arrêt retient qu'ils ne pouvaient soutenir que les fissures présentes sur la façade de la maison étaient apparentes dès lors qu'elles avaient été rebouchées et masquées par un ravalement

qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable la demande du syndicat des copropriétaires tendant au paiement d'une somme de 3 380,42 euros à titre de dommages et intérêts pour frais supplémentaires de ravalement

pouvait permettre, à compter de sa date, l'application de ce nouveau loyer dès lors que les travaux de rénovation que le bailleur avait entrepris n'auraient pas été "exécutés dans leur intégralité (ravalement

la société Fortunato, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 5°/ à la société DCM ravalement

industriels ou de matériaux naturels, couverture - étanchéité, couvertures par petits éléments, murs rideaux et enveloppes vitrées du bâtiment, bardages, vêtures, bois métal et composites, enduits, ravalements

Pierre B..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Ravalement isolation, 7 / de la société Lafarge Mortiers, société anonyme, anciennement dénommée Lafarge produits

contestée par la défense : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 15 juin 1993), qu'après qu'une assemblée générale des copropriétaires ait, le 24 février 1989, décidé du principe des travaux de ravalement

génératrices de charges pour l'une ou l'autre partie depuis la dernière fixation du prix, peuvent être invoquées par celui qui est tenu de les assumer; qu'en refusant de tenir compte des travaux de ravalement