à la somme de 5 620 euros ; que la cour d'appel a toutefois jugé que Mme [Q] ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un tel préjudice ; qu'en statuant de la sorte, quand il lui appartenait de réfuter

droit à la liberté d'expression prévu par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a, pour limite, entre autres, la protection de la réputation

1991 pour faute lourde ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que le portefeuille trouvé en sa possession avait été mis au rebut

non écrite ; que la clause réputée non écrite est censée n'avoir jamais existé ; qu'en relevant, pour statuer comme elle l'a fait et retenir que la clause de garantie serait demeurée valide entre MM.

Se prévalant du caractère illicite de la clause d'indexation insérée au bail, la société locataire a saisi le tribunal aux fins de voir déclarer cette clause réputée non écrite et condamner la société

le jour où le bailleur a accepté le principe du droit au renouvellement ; qu'en cas de défaut de réponse du bailleur dans les trois mois de la signification de la demande en renouvellement, il est réputé

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par l'arrêt attaqué (Bastia, 13 octobre 1998) qualifié réputé contradictoire, rendu dans

La SCI fait grief à l'arrêt de dire réputée non écrite la clause d'indexation du bail et de la condamner, en conséquence, à restituer, au titre du trop-perçu à compter du 1er juillet 2015, une certaine

elle n'avait pas eu la maîtrise juridique du colis en litige et ne devait pas, en conséquence, être qualifiée de « détenteur » de ce colis, au sens de l'article 392 §1 du code des douanes, et être réputée

X... et A... en réparation du préjudice causé par la privation de ristournes et une atteinte à leur réputation commerciale ; alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'attestation de M.

G... à payer solidairement ce dépôt de garantie, cependant que, dans la mesure où la condition résolutoire était réputée défaillie, M.

la décision n° 2020-93 du directeur général de l'INPI du 15 octobre 2020, alors : « 1°/ que pour pouvoir faire l'objet d'une indication géographique, un produit doit posséder une qualité, une réputation

n'être jamais intervenu ; 2°/ que l'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; que pour juger que la société Sotourdi avait respecté les termes dans

Il résulte du second texte que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs. 10.

Alain X... sur le plan de sa réputation professionnelle dans les milieux médicaux ; Mais attendu que, répondant aux conclusions dont ils étaient saisis, les juges du second degré, qui ont apprécié souverainement

sur le fond, et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés ; que lorsque l'intimé ne conclut pas, il est réputé

La société fait grief au jugement, qualifié de "réputé contradictoire", de la condamner à verser à Mme [Q] une somme de 3 000 euros "à titre principal " et une somme de 1 500 euros "à titre de dommages

code de procédure pénale, ni qu'il aurait présenté, de façon concise, les faits reprochés à l'accusé tels qu'ils résultaient de la décision de renvoi, en sorte que cette formalité substantielle est réputée

Selon le premier de ces textes, sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37

convertie, les conditions permettant de définir quand les OC sont « réputées converties » n'étant pas réunies, en particulier celle tenant à l'hypothèse d'un « cas de sortie », c'est-à-dire de cession