l'expropriation de terrains leur appartenant a été fixée par un arrêt devenu irrévocable ; que les consorts X..., venant aux droits des époux X..., ont saisi le juge de l'expropriation d'une demande en réévaluation

par voie de démarchage proposaient à titre habituel à des tiers d'acquérir des pierres précieuses et des pièces anciennes en les informant oralement d'une faculté de rachat par la société avec revalorisation

nouvelle ; qu'ainsi, en considérant que la nouvelle prescription de deux ans instituée par la loi du 8 août 1994 (article L. 932-13 du code de la sécurité sociale) était applicable à la demande de revalorisation

régime de retraite surcomplémentaire Bayer et tendant à voir condamner la société Bayer à lui payer les sommes de 2 791 euros par mois, sa vie durant, valeur au 1er juillet 2012, à majorer des revalorisations

circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office qu'ayant pris sa retraite à 65 ans, l'intéressé ne pouvait pas se prévaloir du régime de revalorisation

titre de la rupture, alors, selon le moyen, que l'employeur qui ne verse pas les rémunérations dues à leur échéance provoque la rupture du contrat de travail ; qu'en constatant que le défaut de revalorisation

X... une somme correspondant à l'application du taux de revalorisation pour la période encourue de janvier 1999 au 24 décembre 1999 date de la résiliation du contrat ; Mais attendu que l'arrêt retient

prévus à l'article L. 455 du code de la sécurité sociale, le premier terme de la revalorisation étant le 29 juillet 2018, et la première revalorisation devant intervenir le 1er juillet 2019 ; "aux

, les capitaux nécessaires à la garantie de ces retraites et de leur revalorisation ; il était stipulé que le solde de ce compte était viré au fonds de revalorisation de retraites ; 3) le fonds de revalorisation

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande au titre de la revalorisation de carrière, alors selon le moyen, qu'en cas de discrimination salariale, s'il appartient au salarié qui invoque

sur la suppression de la prime à compter du 1er janvier 1985, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas recherché si la prime, dont le montant était fixe, sous réserve d'une revalorisation

février 1993, notamment pour les sages-femmes, l'employeur a appliqué les nouvelles classifications, mais réduit le complément contractuel de salaire, à concurrence du nouveau minimum conventionnel réévalué

alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant, pour la déclarer irrecevable, que la demande de Mme, [M] de revalorisation

de sa classification professionnelle, la réévaluation corrélative de sa rémunération, et la régularisation de rappels de salaire sur heures supplémentaires et congés de fractionnement.

M. et Mme [H] font grief à l'arrêt de les condamner à refaire le mur sur la ligne K-L du plan de l'expert et à supprimer les escaliers installés sur la parcelle AD n° [Cadastre 6], alors « qu'une action

droit à restitution, alors « que constitue un trouble manifestement illicite et/ou un dommage imminent, le fait, pour un employeur qui a mis volontairement en oeuvre les deux première étapes de revalorisation

droit à restitution, alors « que constitue un trouble manifestement illicite et/ou un dommage imminent, le fait, pour un employeur qui a mis volontairement en oeuvre les deux premières étapes de revalorisation

droit à restitution, alors « que constitue un trouble manifestement illicite et/ou un dommage imminent, le fait, pour un employeur qui a mis volontairement en oeuvre les deux première étapes de revalorisation

droit à restitution, alors « que constitue un trouble manifestement illicite et/ou un dommage imminent, le fait, pour un employeur qui a mis volontairement en oeuvre les deux première étapes de revalorisation

en fonction de la valeur du point de retraite fixée par le conseil d'administration de l'AGIRC, puis, cumulativement, revalorisée selon un coefficient de revalorisation fixé chaque année par le conseil